Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau

Thèmes abordés

Installation classée pour la protection de l'environnement, ICPE, droit de l'eau, code de l'environnement, écosystèmes aquatiques

Résumé du document

Pp d'application
I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt)
Elle conduit à identifier projets soumis à:
• A
• E
• D
• soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11

Extraits

[...] LES ICPE ET LE DROIT DE L'EAU Régime général Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: A E D soumis au contrôle périodique art L 512-11 I du régime A : soumises à étude d'impact et que celles relevant de l'E pr lesquelles préfet décide de l'imposer. [...]

[...] au regad de la protection de l'eau et écosystèmes aquatiques étude d'impact comporte: analyse de l'état initial du site et de son envrt dont richesses naturelles analyse des effets directs+ indirects, temporaires et permanents du projet sur envrt, surtt sur l'eau, milieux naturels et équilibres biologiques ou sur hygiène, santé, sécurité et salubrité publique, raisons justifiant partis pris envisagés, mesure envisagées par maître d'ouvrage ou pétitionnaire pr supprimer, et réduire csq dommages du projet sur envrt analyse des méthodes utilisées pr évaluer effets sur envrt et résumé non technique Pr certaines activités étude d'impact doit comporter conditions de remise en état du site: carrières et I de stockage des déchets Certaines I n'entrant pas dans le champ d'application de l'étude d'impact , dossier doit néanmoins comporter des info au regard de la protection de l'eau et des milieux aquatiques Modalités de mise en oeuvre Textes d'application intégrant droit de l'eau font apparaître: dispo générales reposant sur régime d'A avec cadre d'intervention qui impose de préciser prescriptions applicables aux prélèvements et à conso d'eau + émissions de tte nature, préfet ayant comp pr fixer en tant que besoin des dispo plus sévères que celles prescrites par arrêté-cadre dispo plus adaptée pr certains domaines en raison surtt de leur impact ou des besoins particuliers au regard de l'eau et des écosystèmes aquatiques désignés par arrêté intégré Régimes particuliers En raison de leur impact sur envrt certaines activités font objet d'une réglem spéciale avec pose ne considération adaptée de l'eau et des écosystèmes aquatiques C'est le cas pr: stockage de produits dangereux: soumis à A adm spécifique et limitée dans le tps le stockage souterrain des sources géologiques profondes de produits dangereux quelle que soit leur nature activités nucléaires et déchets radioactifs: essentiel du droit spécifique en vigueur reposait hormis gestion des déchets (art L 542- sur dispo reglem. [...]