Les installations classées pour la protection de l'environnement

Thèmes abordés

Nstallations classées pour la protection de l'environnement, ICPE, Code de l'environnement, principe de précaution, principe du pollueur-payeur

Résumé du document

C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11 janvier 2009 créée une nouvelle classe intermédiaire : l'enregistrement (baisse du nombre d'installations soumises à autorisation...).
Les ICPE en chiffre :
- 450 000 installations soumises à déclaration
- 35 000 installations soumises à enregistrement
- 15 000 installations soumises à autorisation (à terme)
Droit communautaire : Directive IPPC
Directive SEVESO
Les principes applicables aux ICPE : (L110-1 c.env)
• ppe de précaution
• ppe d'action préventive et de correction par priorité à la source
• pp du pollueur-payeur
• ppe de participation

Extraits

[...] Le préfet peut très bien décider d'instruire le projet selon les règles de l'autorisation si la sensibilité environnementale le justifie et il peut prévoir des prescription complémentaires si les restrictions générales ne suffisent pas. Les travaux ne peuvent commencer que lorsque le décret d'enregistrement est pris par le préfet. ICPE soumise à déclaration Procédure moins contraignante puisqu'il s'agit d'un simple dossier de renseignement avec diverses information sur l'installation. Ce dossier doit être envoyé au préfet qui fournit un récépissé . [...]

[...] Les prescriptions sont fixées par grandes catégories d'actes. La vie de l'ICPE Modification des prescriptions techniques arrêtés complémentaires : l'administration peut décidé d'en prendre si les mesures initiales sont insuffisantes (sur proposition de l'inspection des IC après avis du CODERST) cas d'accident : il doit y a voir une déclaration et un rapport détaillé, le préfet peut ainsi prendre des prescription consécutivement à l'accident. Le préfet peut, à tout moment, demander la communication d'informations et la mise à jour des activités de l'IC. [...]

[...] problème des installations régulières ne respectant pas les conditions d'exploitation : le préfet met en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions. S'il ne le fait pas, il peut y avoir des sanctions pouvant aller jusqu'à la fermeture définitive (très rare). Toute décision prise par une autorité administrative peut faire l'objet d'un REP (délai de 2 mois pour l'exploitant et de 1 an pour les tiers) Pouvoir de plein contentieux, la décision du juge peut aller au- delà de la simple annulation ou confirmation de la décision. [...]

[...] Une installation peut désigner soit un élément isolé d'un ensemble soit l'ensemble lui-même. S'il y a plusieurs ICPE sur un même site, une seule demande d'autorisation commune peut être déposée. L'ouverture de l'Installation Classée ICPE soumise à autorisation C'est la procédure la plus contraignante. Il faut déposer un dossier auprès du préfet qui comprend un ensemble de descriptions techniques ainsi qu'une étude d'impact sur l'environnement, une étude de danger et une notice (protection des employés). De plus une enquête publique doit être menée. [...]

[...] Les ICPE en chiffre : - installations soumises à déclaration - installations soumises à enregistrement - installations soumises à autorisation (à terme) Droit communautaire : Directive IPPC Directive SEVESO Les principes applicables aux ICPE : (L110-1 c.env) ppe de précaution ppe d'action préventive et de correction par priorité à la source pp du pollueur-payeur ppe de participation Champ d'application Art L511-1 du code de l'environnement : sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des art L. 100-2 et L. 311-1 du code minier On constate que le champ d'application est très large même s'il n'y a pas de protection de l'intégrité des animaux. La loi protège l'environnement contre toute atteinte qu'il pourrait subir (incendis, bruit, explosion, pollution . [...]