L'initiative de la ZAC et sa localisation

Résumé du document

Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la création d'une ZAC (personnes publiques initiatrices) et les personnes publiques compétentes pour créer la zone.

Extraits

[...] Enfin, elles devront constituer un dossier de réalisation de ZAC, qui pourra être mis en œuvre, le cas échéant, par une troisième catégorie de personne. Concernant la localisation de la zone, cette question présentait un réel intérêt avant la loi Solidarité et Renouvellement urbaine du 13 décembre 2000 (loi SRU). En effet, avant la loi SRU, la ZAC devait être obligatoirement localisée dans les zones U et AU délimitées par le document local d'urbanisme en vigueur. En 2000, cette obligation a été supprimée. [...]

[...] Concernant les personnes publiques susceptibles de prendre l'initiative de la ZAC, celles-ci sont énumérées à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme. Ce sont l'État, toutes les collectivités territoriales (régions, départements, communes), ainsi que les établissements publics y ayant vocation. Ces établissements publics y ayant vocation sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui ont une compétence de plein droit en vertu du code général des collectivités territoriales : les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. Ce sont également les EPCI dont la vocation est révélée par leurs statuts, comme les communautés de communes et les syndicats intercommunaux à vocation multiple ou unique (SIVU et SIVOM). [...]

[...] S'il n'existe aucune réglementation d'urbanisme locale, la ZAC devra obligatoirement être localisée dans les parties actuellement urbanisées de la commune (PAU). Si la commune est également couverte par des normes d'urbanisme supérieures, la ZAC devra être compatible avec le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) ou conforme avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne ou littorales, ainsi qu'avec les directives territoriales d'aménagement (DTA). Si la commune est soumise au principe de constructibilité limitée, la ZAC ne pourra jamais être implantée dans une zone à urbaniser sauf si le préfet accorde une dérogation. [...]