L'initiative de la loi

Thèmes abordés

Initiative de la loi, proposition de loi, gouvernement, autorité du président, conseil d'Etat

Résumé du document

Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement.
Article 39.
Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances, ministre de l'économie et des finances, si loi environnementale, ministre de l'environnement...
Va ensuite devant le conseil d'Etat, va avoir son avis sur le texte.

Extraits

[...] Appréciation de la réforme de 2008 : améliore la qualité de la procédure législative, les commissions vont faciliter le travail les débats au moment du vote dans chaque chambre. Le projet de loi du gouvernement risque d'être déformé avec les amendements. Quand le ministre concerné va venir s'exprimer et va défendre son projet de loi initiale avant il arrivait en terrain conquis, les parlementaires vont pouvoirs arbitrer entre les choix de la commission et les projets de loi du gouvernement. Déformation du texte ? Cette réforme bénéficie au président et à la majorité présidentielle. Renforce cette emprise de la majorité au sein des assemblées. [...]

[...] Commission mixte paritaire, moitié sénateur moitié parlementaire, concilier les deux chambres sur les textes, soit réécrire et le proposer au vote au niveau des chambres, souvent réécrire trouver un compromis. Les autres parlementaires ne peuvent pas amender le texte. Le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale de statuer seule. Le contrôle et l'évaluation des politiques publiques article 49 alinéa 3 limité avec la révision de 2008. depuis 2008 le gouvernement va pouvoir engager sa responsabilité politique à l'égard d'un texte de façon limité à un projet de loi ou une proposition de loi une fois par session parlementaire. Moyen de contrôle du parlement sur le gouvernement. [...]

[...] Pas mis en œuvre par le parlement préfère fixer l'ordre du jour. Une séance par semaine pour le gouvernement. Une séance par mois mis à l'opposition et les parties minoritaire. Appréciation de ces nouveautés : partie minoritaire peut servir la mise en œuvre de la politique présidentielle, parlement plus de pouvoir, deux semaines sur 4 pour fixer l'ordre du jour, on peut espérer un renouveau les propositions de loi origine gouvernementale avant). Mais le premier ministre est affaiblie par cette procédure. Président leader du parlement. [...]

[...] L'initiative de la loi Soit c'est un projet de loi, émane du gouvernement, soit proposition de loi, émane du parlement. Article 39. Projet de loi : en fonction de circonstances politiques autorité du président ou du premier ministre. Plus sous l'autorité du président que du premier ministre. Si loi de finances, ministre de l'économie et des finances, si loi environnementale, ministre de l'environnement . Va ensuite devant le conseil d'Etat, va avoir son avis sur le texte. Il est délibéré en conseil des ministres, après celle-ci devient un vrai projet de loi. [...]

[...] La composition ne se fait de la même façon au niveau du sénat et de l'assemblée nationale. Au niveau des sénateurs la répartition de commission se fait à la proportionnel. A l''assemblée nationale c'est toujours à la majorité, donc il y a un monopole dans ces commissions à chaque fois. Ces commissions législatives permanentes servent à retravailler le projet de loi ou la proposition de loi, vont adopter des amendements sur le texte, vont pouvoir amender le texte et recevoir des amendements d'autres commissions. [...]