L'indépendance de la magistrature (2000)

Résumé du document

Le juge judiciaire est fonctionnaire et non élu ; or, le pouvoir émanant du suffrage universel, le titre VIII de la Constitution de 1958 (art. 64, 65 et 66) est consacré à " l'autorité judiciaire " et non à quelque " pouvoir " judiciaire. Cette autorité doit bénéficier d'une totale indépendance à l'égard de tous et, en particulier, du pouvoir exécutif.

Extraits

[...] Compétences du CSM : Le CSM donne son avis sur les questions relatives à l'indépendance de la magistrature, ce qui est conforme à ses attributions de 1958 mais qui ne figure pas dans celles de 1993 ; cet usage perdure cependant (avis demandé au CSM en déc ; propositions non sollicitées, relatives aux garanties de l'indépendance du parquet, en janv. 1997). Mais ses attributions principales sont les suivantes : Formation compétente à l'égard des mag. du siège: - Donne un avis conforme en matière de nomination. - Fait des propositions de nomination aux postes les plus importants (conseiller à la Cour de cassation, premier président de cour d'appel et président de TGI). - En matière disciplinaire, ses décisions s'imposent à tous mais sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] La révision a introduit des membres élus par l'ensemble des magistrats et a étendu les attributions du CSM. Elle se caractérise par la dualité des formations (les membres non magistrats sont communs aux deux), celle du parquet n'ayant qu'un rôle consultatif. Composition du CSM : Formation compétente à l'égard des mag. du siège, (Formation compétente à l'égard des mag. du parquet): Président de la République (président du CSM, sauf lorsque juridiction disciplinaire) Garde des Sceaux (vice-président du CSM, sauf lorsque juridiction disciplinaire) Un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat Trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat Cinq magistrats du siège (élus) Un magistrat du parquet (élu) Remarques : * Chaque formation du CSM comprend obligatoirement, parmi ses magistrats, un magistrat de Cour de cassation, un chef de cour, un chef de TGI et trois autres magistrats de cours et tribunaux. [...]

[...] Le CSM s'interpose entre les magistrats et le gouvernement pour les questions de carrière et de discipline. Sous la IIIème République, le CSM n'était qu'une formation particulière de la Cour de cassation lorsqu'elle siégeait en assemblée générale comme juridiction disciplinaire de la magistrature. Le CSM créé par la Constitution de 1946 était plus proche de l'actuel : la représentation politique y était prépondérante, il statuait sur les poursuites disciplinaires et proposait les magistrats à la nomination du Président de la République. [...]

[...] Conclusion Une nouvelle réforme du CSM devrait avoir lieu, sans qu'une date soit fixée à ce jour (révision constitutionnelle nécessaire), avec pour objectifs : - mieux sauvegarder l'indépendance des magistrats du ministère public (cf. propositions de la commission Truche) : ils resteraient subordonnés au Garde des Sceaux mais la formation compétente du CSM donnerait un avis conforme pour toutes les nominations ; elle disposerait par ailleurs du pouvoir disciplinaire. - prévenir tout danger de corporatisme, en faisant passer le CSM à 21 membres dans une formation unique : 10 magistrats élus pour 11 personnalités extérieures, dont un conseiller d'Etat désigné par le Conseil d'Etat, deux personnalités choisies par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat, deux par le Conseil économique et social, deux par, conjointement, le vice- président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes). [...]

[...] Le Conseil supérieur de la magistrature garant de l'indépendance L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée à l'article 64-1 : " le Président de la République est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ce qui est conforme aux attributions du chef de l'Etat telles qu'elles sont inscrites à l'article 5. Comme garant de cette indépendance, le Président " est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature " (art. qu'il préside nominalement. Le Garde des Sceaux, vice- président du CSM, en assure la présidence effective. [...]