L'indépendance du juge administratif - publié le 21/05/2012

Résumé du document

Ce qui compte dans le système juridique de la Vème République c'est la constitution. Une norme juridique a beaucoup plus de valeur si elle est consacrée par la constitution que si elle est consacrée par la loi.
Deux raisons : il est beaucoup plus difficile de réviser la constitution que de modifier la loi, la loi constitutionnelle est protégée, une loi ordinaire ne peut pas venir la heurter. C'est le mécanisme de contrôle de constitutionnalité.
Le conseil constitutionnel peut être saisi d'une loi ordinaire. Si la loi est contraire à la constitution le conseil interdira sa promulgation.
La constitution ne fait pas mention du juge administratif. Le seul moment où la constitution évoque le conseil d'État c'est pour le rôle de conseiller.

Le juge administratif est donc à la merci d'une loi ordinaire. Mais cette lacune a été comblée récemment par la jurisprudence du conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Lorsque vous êtes propriétaire d'un bien, une personne privée ne peut pas vous le prendre, mais une personne publique peut très bien s'approprier le bien d'une personne privée = procédure d'expropriation. Voilà une prérogative que n'a pas une personne privée, mais que pourtant détient une personne publique. Lorsqu'une personne publique fait usage des ses prérogatives de puissance publique et que cet usage est contesté alors le litige ne peut, constitutionnellement, qu'être porté devant le juge administratif. Cela constitue : une Compétence constitutionnellement protégée qui ne peut être remise en cause que dans deux cas particuliers. [...]

[...] Le CC semble remettre en cause l'existence du juge administratif. Le CC refusé cette dualité des juridictions et a refusé d'en faire un principe constitutionnel. Pour les révolutionnaires cette dualité était fondée sur la séparation des pouvoirs, mais juridiquement cela ne tient pas. Au EU la séparation des pouvoirs à une force encore bien plus marqué et supérieur à celle qu'elle connaît dans notre système juridique, et pourtant il n'y a pas de juge administratif. Même un système où il n'existe qu'un juge peut respecter la séparation des pouvoirs. [...]

[...] Deux raisons : Il est beaucoup plus difficile de réviser la constitution que de modifier la loi constitutionnelle qui est protégée, une loi ordinaire ne peut pas venir la heurter. C'est le mécanisme de contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel peut être saisi d'une loi ordinaire. Si la loi est contraire à la constitution, le conseil interdira sa promulgation. La constitution ne fait pas mention du juge administratif. Le seul moment où la constitution évoque le Conseil d'État c'est pour le rôle de conseiller. Le juge administratif est donc à la merci d'une loi ordinaire. [...]

[...] Le principe de la compétence du juge Sous réserve du domaine réservé à la juridiction judiciaire. Ce domaine est donné par l'article 66 de la constitution de 1958 et il concerne ce qui a trait à l'État des personnes. État des personnes : Nous avons un statut qui réglemente par exemple la façon dont nous allons être nommés, qui réglemente la filiation, qui règlemente nos droits Lorsque c'est ce statut qui constitue le litige alors l'affaire est obligatoirement portée devant le juge judiciaire. [...]

[...] Les décisions du juge administratif s'imposent y compris à la loi. SECTION 2 La non-consécration de l'indépendance du juge 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel rend une décision que l'on appel conseil de la concurrence. Le Conseil constitutionnel est saisi d'une loi qui prévoit que les décisions rendues par le conseil de la concurrence, lorsqu'elles font litige, devront être portées devant le juge judiciaire. Cela pose problème, car le conseil de la concurrence est une autorité administrative et traditionnellement les actes d'une autorité administrative ne peuvent être jugés que par une autorité administrative. [...]