L'indépendance de l'autorité judiciaire: les magistrats du siège et les magistrats du parquet

Thèmes abordés

Indépendance de l'autorité judiciaire, séparation des pouvoirs, remise en cause, plan européen, plan national

Résumé du document

Le terme d'indépendance doit s'appliquer à l'autorité judiciaire selon notre actuelle Constitution.
L'autorité judiciaire est composée de deux sortes de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet, ces derniers étant hiérarchiquement placés sous la coupe du garde des Sceaux.

Ainsi, il est des cas où l'indépendance de l'autorité judiciaire est remise en cause, la séparation entre le pouvoir judiciaire et exécutif n'étant pas toujours garantie.

Extraits

[...] C'est ainsi que des solutions sont trouvées pour assurer une plus grande indépendance de l'autorité judiciaire, mais ces solutions trouvent souvent des limites. II Les limites des solutions garantissant l'indépendance de l'autorité judiciaire Afin d'accroitre l'indépendance de l'autorité judiciaire, des solutions sont mises en œuvre mais leurs effets sont limités A Les solutions garantissant l'indépendance de l'autorité judiciaire Une réforme constitutionnelle a été entreprise en 1993 puis prolongée en 1997 donnant lieu à la nomination des magistrats du parquet sur proposition du garde des Sceaux mais après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature (CSM) (document document 19). [...]

[...] La remise en cause de l'indépendance de l'autorité judiciaire est solutionnée par des évolutions qui montrent vite leurs limites (II). I La remise en cause de l'indépendance de l'autorité judiciaire Cette remise en cause se fait tant sur le plan européen que sur le plan national A La remise en cause de l'indépendance de l'autorité judiciaire sur le plan européen Par deux arrêts de 2008 et 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a mis en doute l'indépendance de l'autorité judiciaire française (document 16, document 10, document 11, document 9). [...]

[...] B Les limites des solutions garantissant l'indépendance de l'autorité judiciaire Concernant la nomination des magistrats, aucun magistrat ne peut se voir retirer sa qualité de magistrat en dehors de la procédure disciplinaire. C'est une garantie d'indépendance de l'autorité judiciaire mais qui peut être limitée si la nomination de ce magistrat est illégale (document 7). Concernant le droit du justiciable de saisir le CSM, l'article 65 de la Constitution ne définit pas ses conditions d'application, son objet, son mode de saisine (document 8). Ainsi la portée du nouvel article 65 de la Constitution est limitée (document 12). [...]