L'incompétence de la juridiction administrative

Résumé du document

L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages



Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et de l'interprétation qui en a été faite.

Extraits

[...] MAIS JA = compétence pour apprécier la légalité et interpréter l'acte administratif à l'origine de l'atteinte à la liberté individuelle, le juge judiciaire indemnisant les victimes si l'acte est déclaré irrégulier par le juge administratif. Les atteintes à la propriété privée qd expropriation, réquisition, préemption=>JJ fixe l'indemnité due aux propriétaires dépossédés. MAIS de la compétence administrative pour le contentieux de la vente des biens du domaine privé de l'État les actions en responsabilité exercée contre l'État à raison de dommages causés par les attroupements et rassemblements. la loi du 9 janvier 1986 : Les exceptions d'origine jurisprudentielle : L'emprise, La voie de fait. [...]

[...] Les critères généraux de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction La compétence du juge administratif correspond essentiellement aux règles suivantes: Les décisions des autorités administratives ou des représentants de personnes privées chargées de l'exécution du service public mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique, les contrats administratifs, la responsabilité du service public administratif. A contrario, relève de la compétence judiciaire les contrats de droit privé passés par l'administration, la gestion du domaine privé, la responsabilité des services publics industriels et commerciaux. Les domaines réservés par la loi ou par la tradition à l'autorité judiciaire Les exceptions d'origine textuelle liées au principe : deJJ= la gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales (article 66 de la Constitution) compétences JJ L'état des personnes :au nom civil, le domicile, la capacité, la nationalité. [...]

[...] Les conflits de compétences le juge compétent principal peut être autorisé à trancher à titre exceptionnel les questions accessoires en vertu du principe selon lequel le juge de l'action est juge de l'exception ; en sens inverse on peut faire prévaloir le principe de la séparation des pouvoirs et obliger le juge à surseoir à statuer en renvoyant la question préalable à la juridiction normalement compétente pour la trancher. la résolution des conflits de compétence est confiée si besoin au Tribunal des conflits. [...]

[...] L'incompétence de la juridiction administrative 1. LES EXCLUSIONS A LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE incompétence du juge admin à l'égard de question du droit privé La compétence du juge admin limitée au champ de l'action administrative=>Pour lois et conventions: o Pour lois et conventions internationales oui mais Le juge doit vérifier si ratifification Ou promulgation réguliere o Pour interpréter lois obscures, conventions relevant du droit international (CE ASS 1990 GISTI). o Pour droit communautaire : le juge peut ou doit surseoit à statuer et renvoyer la résolution de la difficulté de la CJCE =>Attention saisine obligatoire si jugt par juridiction dernier ressort SAUF si CE= theorie Acte clair =>Les actes politiques - o Actes de gouvernement=insusceptibles de RC depsui CE 1875 Prince Napoléon. [...]