L’imputabilité en droit administratif

Thèmes abordés

Imputabilité, droit administratif, cumul de responsabilités, situation de la victime, cumul de faute

Résumé du document

Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de l'auteur de la faute caractère de gravité de celle-ci ou le fait qu'elle est tt a fait sans rapport avec fctions exercées.

Extraits

[...] Def subjectivement et caractère objectif de cette faute possible qui consiste à prendre en compte indépendamment des intentions de l'auteur de la faute caractère de gravité de celle-ci ou le fait qu'elle est tt a fait sans rapport avec fctions exercées 2 sortes de fautes perso : •Fautes commises tt a fait en dehors du service parce que l'ad° n'est pas chargée de surveiller ses agents lorsque ces deniers ne sont pas en service : usage à tire privé en dehors de son tps de travail par un agent d'un véhicule de service •Fautes commises dans service mais qui en raison de leur gravité ou de l'intention de nuire de leur auteur ne peuvent en aucune manière être considérées comme conditionnées ou suscitées par service : instituteur tenant devant ses élèves propos diffamatoires, obscènes, agent de conduire un véhicule de service ossu emprise d'état alcoolique Faute de service Elle n'est pas le seul fait susceptible d'entraîner resp de l'ad° : il peut y avoir fait du service sans qu'il y ait faute de service mais resp sans faute dans ce cas Si juge relève faute de service : elle sera de nature à engager resp de l'ad° avant tantôt exigence de faute simple tantôt exigence de faute lourde Cumul de faute et cumul de resp Hyp de cumul Pp= lorsque cela est possible le juge va multiplier cumuls de resp Cumul de resp en cas de cumul de fautes : CE 1911 anguet : porte affecte au passage du public dans bureau de poste est fermée avec heure reglem et avant sieur anguet qui se trouvait à l'intérieur du bureau eut terminé ses opérations au guiche : à défaut d'autre issue et sur invitation d'1 employé le sœur anguet effectue sa sortie partie du bureau réservée aux agents de service 2 de ces derniers procédèrent à la brutale expulsion de sieur Anguet qui se retrouva dans rie avec jambe cassée : accident doit être attribué quelle que soit resp perso encourue par agent, auteurs de l'expulsion au mauvais fctt du SP: juge retient à la fois faute évidente des 2 agents et faute de service (fermeture avant heure reglem) CE 1918 Epoux Lemonnier : fête locale dans petit village ; dame Lemonnier atteinte d'1 balle provenant d'un tir installé sur rive opposée avec buts flottants sur rivière auto municipale chargée de veiller à sécurité des voies publiques a commis faute lourde en auto établiss de ce tir nans s'être assurée au préalable que conditions de l'installation et emplacement offraient des garanties suffisantes pr cette sécurité Faute se détache peut être de service mais service ne se détache pas de la faute : faute unique celle qui avait été commise par agent entraîne cumul de resp dont resp adm Juge retient cumul de resp car il estime que faute perso comme par agent n' a été rendu possible que parce que le service a fourni moyens et outils de la faute à ce dernier Lien avec le service Juge a eu tendance à interpréter de façon de + en + compréhensive ce lien : tte faute commise par agent pendant tps du service va être présumée en qq sorte déterminée ou permise par service et sera considérées comme non détachable de celui-ci Service a été le moyen, outil de l'accomplissement de a faute par agent et cela concernant des fautes commises en dehors de lieux du service et du tps de service Jp ultérieure a étendu ce lien Csq Cumul de resp : important pr actions susceptibles d'être engagées par pers concernées qu'il s'agisse des victimes ou de l'ad° et de son agent Situation de la victime Victime dispose en cas de cumul de resp et comme csq logique de cette situation d'1 droit d'action : peut soit attaquer agent devant jj pr faute perso qu'il a commise soit attaquer devant ja pr lien existant faute commise pr agent/service 3 observations : possible à la victime d'attaquer par seule action à la fois agent+ victime porte son action à la fois devant ja et jj appréciation peut être différente et il faut éviter que victime ne soit indemnisée 2 fois. [...]

[...] Système de subrogation : est subrogée dans les droits acquis par victime contre agent devant jj (si recours devant jj intenté en premier le ja peut en tenir directement compte di recours d'abord intenté devant ja c'est le jj qui en fera de même) •Victime a svt intérêt à saisir ja et à lui demander de condamner pr le tt si faute perso pas dépourvue de tt lien avec service : exercer 2 actions devant 2 juges différents est lourd coûteux, et il est bcp + simple de demander réparation de l'entier D à un seul juge et à la différence d'un particulier est tjrs solvable se prononce + rapidement que ja et montant des indemnités accordé est svt + élevé devant jj que devant ja Situation de l'ad° et son agent 2 situations : •Victime a porté action devant jj : -Faute commise est purement perso auquel cas condamnation de l'agent -Agent estime que s'il a commis 1 faute en a aussi commis une même si jj n'a vu qu'1 faute purement perso et qu'il est en doit pas supporter seul intégralité de la charge de réparation (décision Anguet): peu se retourner contre devant ja en invoquant faute de service commise par celle-ci et si ja relève existence d'1 faute de service sera condamnée à proportion de sa resp -Agent aurait été condamné devant jj pr 1 seule faute de service: cette situation suppose double erreur ou négligence: celle du préfet qui n'a pas élevé le conflit positif celle du jj qui a vu faute perso alors qu'il y avait une faute de service de l'agent s'adresse dans ce cas et en cas de refus de cette dernière de saisir ja du refus •Victime a porté son action devant ja : jusqu'au milieu du en application d'une jp de 1924 la resp pécuniaire d'1 fctionnaire ne pouvait être engagée envers E à raison des fautes commises par lui à occasion de se fctions : si d'autres mesures pouvaient être prises à encontre du fctionnaire avec le devlpt de la jp sur faute non dépourvue de tt lien avec service maintien de l'irresp pécuniaire du fctionnaire devenait choquant : CE 1951 Laruelle Décisions CE Laruelle 1951 et CE Delville 1951 rendues même jr règlement rapports agent/ qui a été condamnée pr le tt à l'égard de la victime : •Contribution provisoire : règles situation de la victime •Relation entre et son agent : contribution finale : double notion de faute perso et de faute de service : dans relations victime/ dans relations ad°/agent Lorsque condamnée par juge estime que son agent a lui-même commis faute plutôt que de saisir à nveau elle-même le ja elle préfère demander à agent de lui régler 1 partie ou le tt de la somme qu'elle a été condamnée à payer à la victime : c'est à l'agent qu'il revient qu'on le souhaite de contester somme qui lui est demandée : cette contestation doit être portée devant ja Ja a précisé façon dont il apprécie faute perso et faute de service dans CE 2002 Papon : comportement de papon qui ne peut s'expliquer par la seule pression exercée sur intéressé par occupant allemand revêt eu égard à la gravité exceptionnelle des faits et de leurs csq caractère inexcusable et constitue par là même faute perso détachable de l'ex de ses fctions CE retient aussi la resp de l'E : faute de service (pas d'irresp de puissance publique par régime de vichy) Si D a été causé par plusieurs auteurs : pas de solidarité entre coauteurs du D en ce qui concerne action récursoire de l'ad° : contribution finale de chaque auteur ne peut excéder somme proportionnelle à sa part propre de resp Pers publique resp Détermination de la pers publique resp dans cas de relations entre pers publiques terr Répartition des comp E/CT n'est pas d'une extrême clarté malgré efforts renouvelés des pvrs publics pr établir des blocs de comp au profit de chacune des catégories de CT Il existe collaboration, coopération entre e et CT coopération qui s'est développé et que lois de décentralisation rendent indispensables A échelon de la commune : dédoublement fctionne dans la pers du maire qui intervient tantôt comme agent de la commune tantôt comme agent de l'E Domaine de la police peut donner lieu à des questions : maire exerce normalement pvr de police au nom de commune mais il existe ds cas assez complexes dans lesquels ou bien maire agit au nom de l'E ou bien n'a pas pris mesures qu'il devait prendre le préfet pvant alors se substituer à lui dans ex du pr de police En matière de perso de police des perso d'E peuvent agir dans cadre de missions locales communales auquel cas c'est la commune qui sera resp Propriétés publiques ou voies publiques donnent lieu de la même façon à question du même ordre : voie publique a un statut soit national soit communal soir départ et ne cas d'accident coll resp peut être différente selon statut de la voie Complication pr déterminer pers publique resp ne valent pas seulement entre E et CT mai aussi dans relations entre CT Question entre commune et EPCI : ne participer communautés pr comp qui peuvent être facultativement transférées d'1 commune à établiss Détermination de pers publique resp dans cas des relations pers publique terr/EP Pers publiques sont représentées par CT mais aussi par EP sans compter catégorie de pers publiques qui ne sont ni de CT ni des EP et qui not tendance depuis qq années à se multiplier Tt dépend des relations entre EP et coll de rattachement : ces liens peuvent être forts: étabiss peut avoir autonomie grde et lorsque celle-ci est très réduite il faut se demander si la resp doit incomber à établiss ou à la coll de rattachement. [...]

[...] L'imputabilité en droit administratif Fautes et cumul de resp Faute perso et faute de service Hyp de faute unique Faute perso TC 1873 Pelletier : distinction découle de cette décision : Faute perso= qui peu suffisamment être détachée du service pr que jj lorsqu'il est saisi ne porte à cette occasion aucune appréciation sur fctt et marché du service. [...]