De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative

Résumé du document

Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes administratifs va de pair avec le droit. Par conséquent, cette indispensable protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration est assurée de manière satisfaisante en France aujourd'hui.

De quels droits réels dispose le citoyen face aux administrations ?

Extraits

[...] Lorsqu'il est question de dérogation, il est question de décisions individuelles. L'administration a écarté une règle de droit normalement applicable à l'administré. Dans cette mesure, elle doit expliquer les motifs parce que décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. L'article 3 de cette loi oblige l'administration à motiver ces décisions dérogatoires. Sont visées ici les décisions qui restreignent les libertés et pour cette raison même doivent faire l'objet d'une motivation. Le CE a rendu un arrêt de section concernant un décret d'extradition d'un italien. [...]

[...] Le décret doit expliquer les raisons de la dissolution. (CE 19 janvier 1990 Madame Bodin et autres) le CE a considéré qu'un décret portant dissolution d'un conseil municipal ne peut se contenter de mentionner les dissensions qui entravent l'administration de la commune Pour le juge, cette formule est d'autant plus insuffisante. Si on considère que la décision initiale est dépourvue de motivation et donc est illégale, cela veut dire que l'administré doit saisir le juge administratif pour obtenir l'annulation. C'est cette contrepartie, ce pouvoir reconnu à l'administré qui est supposé amener l'administration à avoir un comportement normal, à savoir communiquer les motifs. [...]

[...] De l'importance juridique "des signes extérieurs" de la décision administrative Toute personne remplissant les conditions requises par les textes doit pouvoir obtenir les prestations du service public. Il s'agit du principe de l'égalité de tous les administrés devant l'administration. De ce fait, le devoir d'obéissance aux règlements et aux actes administratifs va de pair avec le droit. Par conséquent, cette indispensable protection juridictionnelle du citoyen face à l'administration est assurée de manière satisfaisante en France aujourd'hui. Notamment, existe-t-il une loi depuis le 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. [...]

[...] La transparence c'est la possibilité pour chaque citoyen d'avoir accès aux documents administratifs qui le concernent. II- le droit à la motivation obligatoire des actes administratifs Toute décision administrative est fondée sur des causes objectives et non liées à une décision seule de son auteur toute décision est fondée sur des éléments de faits et de droits qui lui sont propres. Les décisions administratives soumises à motivation l'administration n'est pas obligée de motiver ces décisions, elle ne l'est que lorsque c'est préciser par les textes. [...]

[...] Autrement dit, il y a des signes extérieurs qui sont indispensables, il s'agit du principe de la motivation écrite des actes administratifs. Cependant, la question qui se pose est de savoir de quels droits réels dispos le citoyen face aux administrations? La loi du 12 avril 2002 a effectivement mis en relief les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration et l'obligation de motivation des actes administratifs mettant en cause un administré (II). Les droits du citoyen à l'égard de l'administration La loi du 12 avril 2002 pose les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à cet égard elle pose le droit à l'accès aux règles de droit de l'administration et l'obligation de transparence de l'administration Le droit à l'accès aux règles du droit de l'administration la loi du 12 avril 2002 rappelle dans son article 1er que sont concernées par des mesures nouvelles toutes les autorités administratives c'est-à-dire les administrations de l'état les collectivités territoriales les établissements publics à caractère administratif . [...]