L’impartialité en droit administratif

Thèmes abordés

impartialité, droit administratif, Conseil d'Etat, impartialité subjective, impartialité objective, juge, cumul des fonctions

Résumé du document

L'impartialité peut être objective ou subjective. En droit administratif, l'impartialité subjective est regardée comme peu pertinente. C'est l'impartialité objective du juge qui pose question. Si le Conseil d'Etat flirte avec les limites de l'impartialité, au point de parfois interroger l'effectivité du droit à un procès équitable du citoyen, son impartialité est garantie toutes les fois que ce droit du citoyen pourrait être menacé.

Extraits

[...] L'impartialité a même été érigée par le CE au rang de PGD (Karsenty, 20/04 2005). II/ Le droit à un procès équitable discrimine les cumuls de fonctions portant ou non atteinte à l'impartialité Les cas où un cumul de fonctions est impossible Décret introduit art. 122-21-1 CJA : les membres du CE ne peuvent pas participer au jugement des recours contre des actes qu'ils ont participé à élaborer. Les justiciables peuvent le vérifier en se faisant communiquer la liste des membres composant chaque formation. [...]

[...] Les cas où le cumul des fonctions est admis Un même magistrat peut statuer sur une demande d'AJ puis sur la demande elle-même Hakkar, 12/05 2004) : logique puisqu'une demande d'AJ n'est que l'évaluation objective de critères objectifs. Un juge ayant annulé une décision administrative peut se prononcer ultérieurement sur une demande de suspension de la nouvelle décision 9/04 2004). Ainsi, quand le défaut d'impartialité peut bénéficier au justiciable, il peut être admis. Le but est de protéger les droits des citoyens, etc. N'est-ce pas au mépris de l'exigence d'impartialité ? [...]

[...] L'impartialité en droit administratif L'impartialité peut être objective ou subjective. En DA, l'impartialité subjective est regardée comme peu pertinente. C'est l'impartialité objective du juge qui pose question. Si le CE flirte avec les limites de l'impartialité, au point de parfois interroger l'effectivité du droit à un procès équitable du citoyen son impartialité est garantie toutes les fois que ce droit du citoyen pourrait être menacé (II). Le Conseil d'Etat : sur la corde raide de l'impartialité Une impartialité objective aux contours flous CEDH, Procola Luxembourg, 28/ : les magistrats participant au jugement ne doivent pas trop avoir participé à l'élaboration d'un avis sur l'acte administratif concerné. [...]