Les immunités et les inviolabilités

Résumé du document

Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce ses fonctions.

Extraits

[...] Aucune perquisition ne peut être effectuée sans l'accord du diplomate ou du chef de mission. Cette inviolabilité s'étend aux archives et à la correspondance officielle de la mission. Les diplomates bénéficient également de l'inviolabilité de leur domicile privé et de leurs biens : Impossibilité de procéder à des perquisitions, réquisitions, saisies ou mesures d'exécution à l'encontre des biens, moyens de transports, documents et correspondance appartenant au diplomate. II - Les immunites parlementaires L'immunité parlementaire constitue un ensemble de règles destinées à garantir l'indépendance des parlementaires. [...]

[...] consacre l'immunité familiale, c'est-à-dire qu'il ne peut y avoir vol au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou au préjudice du conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'immunité familiale n'est toutefois pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger ou des moyens de paiement. L'immunité familiale s'applique de la même façon en cas d'extorsion, de chantage, d'escroquerie et d'abus de confiance. [...]

[...] Le souci de concilier la protection de l'exercice du mandat de parlementaire et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi a conduit à distinguer deux catégories d'immunités : l'irresponsabilité et l'inviolabilité A L'irresponsabilite parlementaire L'irresponsabilité soustrait les parlementaires à toute poursuite pénale ou civile pour les actes liés à la fonction parlementaire : interventions et votes en séance, en commissions, rapports, avis, questions actes accomplis dans le cadre d'une mission confiée par les instances parlementaires L'irresponsabilité ne peut être levée par aucune procédure, elle est permanente (s'applique même entre les sessions) et perpétuelle (s'oppose aux poursuites même après la fin du mandat du parlementaire En revanche, les actes non liés à la fonction parlementaire (propos tenus dans une réunion électorale, cérémonie officielle, manifestation d'un parti politique ) ne sont pas couverts par l'irresponsabilité. B L'inviolabilite parlementaire L'inviolabilité tend à éviter que l'exercice du mandat du parlementaire ne soit entravé par des actions pénales visant des actes accomplis par l'élu en tant que simple citoyen. L'engagement de poursuites contre un parlementaire n'est soumis à aucune autorisation particulière, dès lors qu'elles ne comportent pas de mesure privative ou restrictive de liberté. Les poursuites peuvent être suspendues le temps de la session. L'inviolabilité protège le parlementaire contre les arrestations. [...]

[...] Les immunités et les inviolabilités I - Les immunites diplomatiques et consulaires Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi un diplomate ( ou un consul ) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat ou il exerce ses fonctions. Le diplomate fait partie du personnel chargé, à titre permanent, de représenter un Etat auprès d'un autre Etat ou auprès d'une organisation internationale ( ambassadeur, ministre plénipotentiaire Le consul est un agent envoyé par son Etat à l'étranger, et dont la mission est de protéger ses compatriotes et de donner à son gouvernement des informations politiques et commerciales. [...]