L'identification des services publics

Thèmes abordés

Identification des services public, personne publique, intérêt général, service public, Etat

Résumé du document

XIX e: Service public= activité d'intérêt général gérée par une personne publique: TC Feutry 1908.
"Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception.
Prééminence du critère organique: organe doit être pers publique= E, CT ou un EP. Sauf dons hyp classique de la concession de SP activité de SP ne peut pas être gérée par une pers privée, particulier ou asso ou société.
SP pouvaient avoir objet I ou C: TC 1921 Soc commerciale Ouest Africain bac d'Eloka.
Concept d'IG étant de plus en plus largement appréciée: ttes les activités des pers publiques tendent grâce à elle à devenir des SP.

Extraits

[...] Prééminence du critère organique: organe doit être pers publique= CT ou un EP. [...]

[...] Sauf dons hyp classique de la concession de SP activité de SP ne peut pas être gérée par une pers privée, particulier ou asso ou société SP pouvaient avoir objet I ou TC 1921 Soc commerciale Ouest Africain bac d'Eloka Concept d'IG étant de plus en plus largement appréciée: ttes les activités des pers publiques tendent grâce à elle à devenir des SP Definition de 1938 Jusqu'à cette date pers privées ne pouvaient pas gérer de SP sauf cas précis de concession de SP. [...]

[...] L'IDENTIFICATION DES SERVICES PUBLICS Définition classique XIX SP= activité d'IG gérée par une pers publique: TC Feutry 1908 "Activité que les gouvernants doivent obligatoirement exercer dans l'intérêt des gouvernés" Duguit n'est donc pas éloigné de cette conception. [...]