L'identification du service public

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Admnistratif: Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (2 pages)





'Le service public est la pierre angulaire du droit administratif', par cette expression, Léon Duguit montre l'importance qui est accordé à la notion de service public par la doctrine administrative, il s'agit d'une notion fondamentale à laquelle il est accordé une place prépondérante. Toutefois, cette notion est parfois difficile à mettre en évidence, notamment en ce qui concerne les personnes qui exercent cette mission de service public. Le Conseil d'Etat a donc été amené à statuer à plusieurs reprises sur l'identification d'un service public, comme ce fut le cas dans un arrêt du 6 avril 2007.

Ainsi, dans cet arrêt, l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence a la charge d'organiser ce festival à caractère culturel. Afin d'accomplir cette mission qui peut être qualifiée de service public, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé deux subventions de six et deux millions de francs chacune par des délibérations du 12 février et du 26 mars 1998. Ces subventions sont contestées par certains administrés de la commune. En effet, M. et Mme A demande l'annulation de ces délibérations auprès du tribunal administratif de Marseille. Le tribunal administratif rejette cette demande par un arrêt du 29 juin 2000, ainsi, M. et Mme A décide de saisir la cour d'appel administrative de Marseille. Dans un arrêt du 4 juillet 2005, celle-ci annule la décision rendue par le tribunal administratif et annule les délibérations litigieuses. La cour d'appel administrative justifie sa décision par le fait qu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'association chargée d'accomplir une mission de service public et la personne publique (la municipalité d'Aix-en-Provence), il doit donc exister un contrat de délégation de service public. La commune d'Aix-en-Provence décidé alors de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat contre l'arrêt rendu par la cour d'appel administrative de Marseille le 4 juillet 2005.





I) L'identification de la personne gérant un service public

II) Une nouveauté dans la gestion d'un service public par une personne privée

Extraits

[...] → Le Conseil d'Etat s'attarde sur d'autres critères pour en déduire que la mission dont l'association a la charge est une mission de service public, comme la composition de l'association, son financement. Le contrat de délégation n'est donc pas obligatoire et donne un nouveau rôle à la personne privée. Le nouveau rôle de la personne privée dans la mise en oeuvre d'un service public → La personne privée acquiert une dimension nouvelle dans la gestion d'un service public. En effet, dans cet arrêt, le service public reconnu a été mis en place par l'initiative de l'association. Sa gestion repose donc sur l'initiative privée. [...]

[...] → En effet, c'est sur initiative d'une association que les pouvoirs publics ont décidé d'accorder des subventions pour venir en aide à la réalisation de ce projet qui a leurs yeux avait donc unnas pect de service public à caractère culturel. → Ainsi, il est possible de conclure que la personne publique n'est donc plus la seule à avoir pouvoir intervenir dans le domaine du service public, puisque la personne privée peut également avoir la volonté de mettre en oeuvre une mission qui sera par la suite reconnue comme une mission de service public. [...]

[...] Le tribunal administratif rejette cette demande par un arrêt du 29 juin 2000, ainsi, M. et Mme A décide de saisir la cour d'appel administrative de Marseille. Dans un arrêt du 4 juillet 2005, celle-ci annule la décision rendue par le tribunal administratif et annule les délibérations litigieuses. La cour d'appel administrative justifie sa décision par le fait qu'il n'existe aucun lien contractuel entre l'association chargée d'accomplir une mission de service public et la personne publique (la municipalité d'Aix-en-Provence), il doit donc exister un contrat de délégation de service public. [...]

[...] Comment est-il alors possible d'identifier le service public ? Il conviendra alors de s'intéresser à l'identification de la personne ayant la charge d'un service public puis d'aborder la nouveauté dans la gestion d'un service public dont bénéficie une personne privé (II). L'identification de la personne gérant un service public Les critères de l'identification → Historiquement, le service public est une activité dont la gestion revient à une personne publique. → Toutefois, avec l'évolution des besoins de la société, l'Etat ne peut pas répondre seul aux attentes de la population. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a donc été amené à statuer à plusieurs reprises sur l'identification d'un service public, comme ce fut le cas dans un arrêt du 6 avril 2007. Ainsi, dans cet arrêt, l'association pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix-en-Provence a la charge d'organiser ce festival à caractère culturel. Afin d'accomplir cette mission qui peut être qualifiée de service public, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accordé deux subventions de six et deux millions de francs chacune par des délibérations du 12 février et du 26 mars 1998. [...]