L'identification de la police administrative

Thèmes abordés

Identification de la police administrative, service public, distinction police administrative/police judiciaire, police administrative générale, police administrative spéciale

Résumé du document

Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit.
CE section 1951 Baud et TC 1951 Dame Noualek= à l'origine du critère finaliste: pj a un but répressif et pa = but préventif.

Extraits

[...] L'IDENTIFICATION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Distinction police administrative/police judiciaire Critère de but Ne peut être organique car se sont les mêmes auto et mêmes personnel qui agissent selon le cas au titre de la pa ou de a pj: critère finaliste tenant compte du but poursuivi par auteur de l'action policière de l'intention psycho qui l'anime au moment où il agit CE section 1951 Baud et TC 1951 Dame Noualek= à l'origine du critère finaliste: pj a un but répressif et pa = but préventif Difficultés d'appréciation de ce critère: contrôles d'identité sont délicats à qualifier, ou opération de police menées en vue de réprimer infractions qui n'existent pas: avec critère assimile à opérations de pj : opérations relatives à des infractions supposées faits qualifiés à tord d'infraction infractions dont on attend même ne vain commission Le plus grd pb posé par ce critère: même opération peut se transformer en cours d'exécution: opération de police adm se transforme en opération et pj: assez courant (agent de police qui réglait circulation à un carrefour relève un numéro de voiture qui contrevient à ses injonctions ou se lance à sa poursuite) opération de pj se transforme en opération de pa (moins fréquent) : mise en fourrière des véhicules qui se décompose en réalité en 2 opérations successives: enlèvement +garde. [...]

[...] Critère de but si on l'avait appliqué avait don contraint société victime à intenter simultanément 2 actions en justice: devant jj+ja Pr simplifier: préjudice résultat essentiellement de la 1ere faute commise dans ordre chrono comp du ja pr réparer csq des 2 fautes Désormais qd faute de pa + faute de pj: on doit confier indemnisation du juge comp pr connaître de la plus déterminante des 2 Classification police adm générale/police adm spéciale La PAG 3 composantes officielles de l'Ordre public: loi 1884: tranquillité, sécurité et salubrité: CE 1919 Labonne Auto de pag peuvent donc prendre tte mesure se rapportant à l'1 de ces 3 objets: son comp pr lutter contre le bruit et pr veiller au bon ordre des manif publiques: pr préserver sécurité publique peuvent agir pr empêcher divagation des animaux et pr prévenir plus généralement tt risque d'accident lé notamment à circulation routière Salubrité publique: réglementent ramassage des ordures et préviennent des épidémies et pollutions de tte nature Moralité publique: 4e mousquetaire de l'OP: après avoir considéré un moment esthétique comme 4e composante de l'OP (CE 1938 Soc des usines Renault) CE a aujourd'hui nettement changé d'avis Depuis début du XXe 4e composante: moralité publique CE section 1959 films Lutétia: un maire peut interdire représentation d'un film dès lors que sa projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux dans a commune: ce qui lui permet d'agir ce n'est pas l'immoralité intrinsèque du film mais le simple constat des troubles matériels qu'il va provoquer s'il est projeté: caractère immoral+ circonstances locales préjudiciable à l'OP un même film peut être interdit dans une ville et non dans une autre: circonstances locales exigées résultent le plus svt de protestations émanant des milieux les plus différents de la ville ou ce composition particulière de la pop communale Se situe hors de l'ordre purement matériel instauré par les 3 autres: permet aux auto de pag de faire obstacle aux pures troubles moraux que le jp juge inacceptables car choquent cs coll: respect de moralité publique impose donc certain conformisme Contribue à maintenir paix sociale Juge def moralité publique comme le min d'idées morales communément admises à un moment donné par la moyenne des citoyens CE section 1930 Beaugé: maire peut interdire aux baigneurs de se déshabiller et de se rhabiller sur les plages et falaises t qu'il peut aussi interdire leur circulation dans tenues contraires à la décence notamment ne costume de bain sans peignoir sur les voies et lieux publics préfets peuvent ordonner fermeture des lieu de débauche portant atteinte à la moralité publique La jp Lutétia étendue au interdictions municipales d'affichage pub qui ne son légales qu'en raison du caractère immoral des affiches et de circonstances locales: CE 1997 commune d'Arcueil Juge du référé-liberté s'en est aussi inspiré pr valider décision d'un maire d'interdire ouverture d'un sex-shop à proximité de 2 écoles en raison de circonstances locales tirées de l'ampleur des protections de la pop concernée: CE 2005 commune de Houilles Ordre moral lorsque auto de police utilisent leurs prérogatives non plus pr faire respecter moralité publique mais pr imposer à la société leurs propres conceptions morales: on ne peut accepter ordre moral sans renier démocratie et mettre LP en péril: alors que moralité publique vient d'en bas et constitue un facteur de paix sociale, ordre moral vient d'en haut et se veut un moyen de conquérir les âmes et d'opprimer cs CE ass 1995 ville d'Aix-en-provence + CE 1995 commune de Morsang/orge: maire peut même en absence de circonstances locales spéciales interdire spectacles de lancer de nain imposant ses propres conceptions morales à la société Mais dans ensemble ja refuse avec constance instauration d'un ordre moral: annule arrêtés municipaux qui fixent horaires de bain différents pr hommes et femmes, qui trahissent jp Lutétia en interdisant projection d'un film pr motifs tirés de son immoralité intrinsèque en absence de tte circonstances locale particulière Respect de la dignité de pers humaine CE ass 1995 Ville d'aix-en- provence: respect de dignité humaine est une des composantes de l'OP Mais CE a préféré ériger celui-ci en 5e élément de l'OP distinct de la moralité publique: légalité de l'interdiction même en absence de circonstances locales particulières : considère respect de dignité humaine comme pp de droit naturel dont il détermine seul contenu Grde partie e la doctrine a dénoncé dangers que font peser ces arrêts sur LP Ja a refusé par la suite d'admettre que d'autres interdictions puissent être justifiées par celui-ci: interdiction d'affichage pub: CE 1997 commune d'Arcueil, couvre-feu pr mineurs . [...]

[...] Enlèvement de la voiture = opération de pj et garde du véhicule= opération de pa Aménagements apportés au critère de but Arrive parfois que critère de but écarté TC 1978 Le profil: société avait été dévalisée par malfaiteurs: avait attaqué E en resp pr faute fautes avaient été avérées: faute de pa , personnels de police n'ayant pas pris de précaution suffisantes pr empêcher agression+ faute de pj car ces mêmes personnels n'avaient pas poursuivi voleurs. [...]