L'identification par étape d'un contrat administratif

Résumé du document

Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratifs (un contrat par lequel une commune loue un bien, dont elle est propriétaire, à un particulier est un contrat de bail privé). Dès lors, pour déterminer la compétence du juge administratif, il convient d'identifier les contrats administratifs selon deux principaux moyens : les dispositions législatives pertinentes ou le cas échéant les critères jurisprudentiels

Extraits

[...] Autrement dit, pour être qualifié d'administratif, un contrat ne doit remplir qu'un seul des deux critères (auto-suffisance) Le contenu du contrat : la présence d'une clause exorbitante de droit commun Arrêt de principe : CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges (SGP) : la présence d'une clause exorbitante dans un contrat entraine sa soumission au droit public. Ex de clauses exorbitantes : le recouvrement d'une créance contractuelle par la voie de l'état exécutoire, l'action d'office de l'administration pour le règlement des litiges, la résiliation d'un contrat par l'administration cocontractante . mais refus d'une clause permettant à une commune de lever l'impôt. [...]

[...] - critère organique : présence d'au moins une personne publique ou conclusion pour le compte d'une personne publique 2. + 3. - critère matériel : présence d'une clause exorbitante de droit commun ou liaison avec une mission de service public Les diverses catégories de contrats administratifs principales catégories) les contrats de marchés publics : contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services (Code des marchés publics du 1 septembre 2006) = rémunération directe du prestataire par la collectivité en contrepartie de sa prestation Exemples : MP de fournitures (achat d'ordinateurs), MP de services (formation de personnel), MP de travaux (réalisation route) les contrats de délégation de service public : contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service (loi MURCEF du 11 décembre 2001) = rémunération du délégataire liée aux résultats de l'exploitation du service (gestion et exploitation directe) 1. [...]

[...] mais refus de la construction de voies ferrées Remarque : la théorie du mandat implicite tend à être supplantée par la théorie des personnes privées transparente dans le cas de deux personnes privées concluant des contrats pour l'exécution d'une mission de service public : CE 21 mars 2007 Commune de Boulogne Billancourt TC 3 mars 1969 Société Interlait : un contrat passé entre deux personnes privées est de nature privée même si l'une des parties exécute une mission de service public 3ème hypothèse : contrat conclu entre une personne privée et une personne publique Le critère organique (présence de la personne publique) ne suffit pas pour qualifier un contrat d'administratif. Il convient d'y rajouter un critère matériel. La jurisprudence a dégagé deux principaux critères matériels. [...]

[...] L'identification du contrat administratif Tous les contrats passés par l'administration ne sont pas des contrats administratifs (un contrat par lequel une commune loue un bien, dont elle est propriétaire, à un particulier est un contrat de bail privé). Dès lors, pour déterminer la compétence du juge administratif, il convient d'identifier les contrats administratifs selon deux principaux moyens : les dispositions législatives pertinentes ou le cas échéant les critères jurisprudentiels I. La détermination législative : la soumission du contrat au juge administratif par la loi Différentes hypothèses: loi du 28 pluviôse an VIII (1801) : tous les marchés de travaux publics sont des CA Exemple : travail immobilier réalisé par une personne publique au profit d'une personne privée dans un but de service public ou par une personne privée pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, contrat en matière d'expropriation Extension aux marchés des Assemblées parlementaires (CE Ass mars 1999, Président de l'Assemblée nationale) décret-loi du 17 juin 1938 : les contrats portant occupation du domaine public sont des CA même ceux passés entre un concessionnaire du domaine public et un occupant privé personnes privées) Exemple : contrat d'occupation d'une voie publique pour exploitation commerciale loi MURCEF du 11 décembre 2001 : les contrats soumis au Code des marchés publics sont des CA Exemple : les marchés d'assurance ordonnance du 17 juin 2004 : les contrats de partenariat sont des CA ( rémunération de la personne privée par la personne publique en contrepartie d'un financement et de la gestion des équipements par la personne privée au profit de la personne publique) contrat de vente d'immeuble appartenant au domaine privé de l'État ou les contrats d'emprunts publics d'État sont des CA II. [...]

[...] Avec l'arrêt SGP, un contrat conclu dans l'intérêt public peut donc être soit de nature administrative, s'il contient clause exorbitante de droit commun, soit de nature privée en l'absence d'une telle clause. Remarque : par un arrêt du 19 janvier 1973 (Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant), le CE a étendu ce critère à la présence d'un régime exorbitant de droit commun (environnement règlementaire exorbitant) pour qualifier un contrat administratif. Espèce : contrat d'achat d'électricité par EDF à des producteurs autonomes. [...]