L'identification du domaine public

Résumé du document

Ce document présente, essentiellement sous forme de tableaux et de schémas les critères de la domanialité publique, et les cas d'entrée et de sortie d'un bien.

Extrait : "Est-ce que définir la nature d'un bien par rapport à l'administration relève de l'article 34 ? Le Conseil Constitutionnel a précisé à l'occasion de quatre décisions que le législateur était chargé de définir la délimitation du domaine public.
Le législateur peut exclure certains biens du champ de la domanialité publique.C'est ce que l'on appelle le déclassement.
Les biens des établissements publics qui gèrent un SPIC sont passés du domaine public au domaine privé de l'administration : ex. les biens de France Telecom (loi de 1996), les biens de « Aéroports de Paris »"

Extraits

[...] Le classement l'affectation L'entrée d'un bien dans le domaine public artificiel implique une opération essentielle d'affectation. Cette opération peut être la conséquence d'un acte juridique (affectation formelle ( soit AAU) ou d'une activité matérielle, conséquences de fait (affectation matérielle ( constate une circonstance de fait et l'administration peut prendre un acte juridique.). Critère organique : la personne qui acquiert le bien est propriétaire. Le classement n'est pas nécessaire : n'intervient qu'en cas d'affectation formelle : en revanche l'affectation matérielle / pas de classement. [...]

[...] les forêts ne font pas partie du domaine public. Exemple d'affectation à l'usage public : édifices culturels construits avant 1905 qui appartiennent à la commune : pas domaine public car l'affectation revêt un caractère provisoire : on peut désaffecter. Affectation au service public avec aménagement indispensable Ont évolué de la notion d'aménagement spécial à l'aménagement indispensable. Le but du législateur est de réduire le périmètre du domaine public et de mettre fin à l'extension jurisprudentielle de la domanialité. L'aménagement doit être indispensable. [...]

[...] Attention : ces cours d'eau et lacs doivent être navigables ou flottables. Le bien doit appartenir à la personne publique mais deux critères alternatifs : soit le bien est affecté à l'usage direct du public soit il est affecté à un service public et fait l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution d'un SP. Un bien en copropriété entre personne publique et personne privée ne peut appartenir à la personne publique (mais peut appartenir au domaine privé de l'administration) sauf dérogation législative. [...]

[...] Hauriou, Duguy, Jèze, Waline. Les biens du domaine public ne sont pas que ceux affectés à l'usage de tous mais également ceux qui sont affectés à l'usage d'un service public s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial. Les apports de la jurisprudence CE 1956 Société Le Beton Le Conseil d'Etat fait une application du critère de l'affectation au service public sous la condition d'un aménagement spécial. Ainsi, les critères jurisprudentiels en l'absence d'une qualification législative de la dépendance au domaine public : Critères imprécis : Sur la notion de service public : appréciation du juge de la notion de SP Sur la notion d'aménagement spécial : ni définie par la loi ni par la jurisprudence. [...]

[...] Incluent les appareils de transports publics à caractère urbain (métro, tramways) et les transports publics à vocation touristique ou historique, pas forcément en zone urbaine. Ouvrages qui protègent les voies ferrées, gares Domaine public aéronautique Biens immobiliers appartenant à l'Etat, CT ou EP affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Aéroports, tour de contrôle, aérodrome Domaine public hertzien Qu'artificiel. Cela regroupe les fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République. Les fréquences sont données par le CSA. [...]