Identification du contrat administratif par rapport au contrat de droit commun

Thèmes abordés

contrat administratif, contrat de droit commun, liberté contractuelle des personnes publiques, contrat conclu entre personnes privées, jurisprudence

Résumé du document

Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou administratifs par détermination de la loi ou de la jurisprudence.
Mais le plus souvent l'administration a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non clauses exorbitantes de droit commun: CE 1912 soc des granits porphyroïdes des Vosges.
Principe de liberté contractuelle des personnes publiques.

Extraits

[...] Critère organique Principe: un contrat ne peut être adm que si au moins un des cocontractants est une pers publique aucun contrat conclu entre des pers privées ne peut être adm sauf exceptions Contrat conclu entre 2 pers privées analysé comme de droit commun bien qu'il ait pr objet exécution du SPA de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elles était chargée: TC 1969 Société Interlait Contrat passé entre pers privées = de droit commun même s'il reproduit mot pr mot les termes d'un contrat adm La jp accepte assez facilement qu'une pers privée chargée d'un SP puisse édicter des AAU: CE section 1961 Magnier +TC 1968 Epoux Barbier: juge refuse d'admettre que pers privée chargée d'un SP puisse passer contrat adm Exceptions: contrat conclu entre pers privées peut parfois être adm: en vertu d'une loi: contrats comportant occupation du domaine public lorsqu'ils sont passés par une pers publique ou privée concessionnaire de SP sont adm en vertu d'un mandat explicite ou implicite: -mandat explicite: lorsque contrat passé entre 2 pers privées peut être adm qd 1 d'elles agit pr le compte d'une pers publique en vertu d'un mandat: pers publique mandante est juridiquement présente au contrat par entremise de son mandataire - mandat implicite: lorsque malgré absence de mandat explicite plusieurs indices montrent que l"une d'elles a agi pr le compte d'une pers publique: CE section 1975 soc d'équipement de la région montpelliéraine Caractère fictif de certains démembrements de dont personnalité morale de droit privé n'est qu'une façade destinée à soustraire certaines activités publiques à application du droit adm CE retient 3 indices pr affirmer existence d'un mandat implicite donné par une coll locale à une société d'éco mixte: versement à la société de subventions attribuées à la coll: remise à la coll des ouvrages construits par société dès leur achèvement et substitution de plein droit de la coll à la société pt tte action en rep décennale intentée contre elle a raison de ses ouvrages. [...]

[...] IDENTIFICATION DU CONTRAT ADMINISTRATIF PAR RAPPORT AU CONTRAT DE DROIT COMMUN Certains de ses contrats sont obligatoirement privés ou adm par détermination de la loi ou de la jp Mais le plus svt a le choix entre les 2 types de contrat: peut rendre contrats adm ou privés selon qu'elle y insère ou non cluses exorbitantes de droit commun: CE 1912 soc des granits porphyroïdes des Vosges Principe de liberté contractuelle des personnes publiques. [...]

[...] société étant considérée comme le mandataire implicite de la coll locale: jp de soc montpellieraine Seule exception: contrats portant sur construction de routes qui relèvent d'une autre jp Découvertes de mandats implicites demeurent rares en vertu de jp Peyrot: depuis 1963 jp considère que construction de routes appartient par nature à TC 1963 soc entreprise Peyrot: elle estime que ts les contrats relatifs à la construction de routes sont adm même s'ils sont conclus par des pers privées Jp Peyrot n'a au contraire rien à voir avec théorie du mandat implicite: car elle met accent sur objet du contrat (construction des routes) et non sur les liens unissant l'un des cocontractants à une pers publique Grâce à jp Peyrot ts les contrats relatifs à la construction des routes sont donc adm Jp Peyrot a même connu une légère extension au fil des années: ne recouvre plus seulement construction des routes et autoroutes mais s'étend aussi à construction de tunnels routiers Cesse aujourd'hui de se cantonner à la construction des ouvrages routiers pr s'étendre aux contrats relatifs à leur exploitation ou à leur entretien Juge reste prudent et refuse avec constance de transposer jp Peyrot aux autres contrats notamment à ceux qui portent sur construction de voies ferrées ou qui ont pr objet exécution de travaux d'urbanisme ou d'aménagement du terr Cas particulier: contrat conclu entre pers publiques présumé adm TC 1983 UAP: présomption d'administrativité à ce type de contrat qui s'explique par idée qu'un contrat entre 2 pers publiques est normalement à la rencontre de 2 gestions publiques: sont par ex adm les contrats de Plan E/Région, contrats passés E/CL pr mise en oeuvre de la décentralisation, contrat passé entre commune/EP dans but d'organiser leurs SP de distribution d'eau potable Présomption réfragable levée lorsque contrat eu égard à son objet ne fait naître entre parties que des rapports de droit privé contrat de location conclu entre office public HLM et un bureau d'aide sociale car en le passant il se place dans situation comparable à celle d'un simple particulier= contrat de droit commun Critères matériels Ce n'est que lorsque joue présomption dans hypothèse d'un contrat conclu entre pers publiques, que critère organique suffit mais même dans ce cas juge recherche parfois si un des critères matériels est respecté: TC 1991 CROUS de l'académie de Nacy-Metz Critères légaux Contrats relatifs à certains objets sont adm pr détermination de la loi: contrats relatifs à exécution de TP, à la vente d'immeubles par comportant occupation du domaine public, marchés passés en application du code des marchés publics, contrats de partenariat Mais il ne le sont que s'ils respectent le critère organique: contrat relatif à exécution de TP ferroviaires = contrat de droit commun s'il est conclu entre 2 pers privées. [...]

[...] Seuls contrats comportant occupation du domaine public dispensés par leg du critère organique lorsqu'ils sont conclus entre 2 pers privées dont une est concessionnaire de SP Critères jp Contrat est adm lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes de droit commun: CE 1912 soc des granits porphyroïdes des Vosges Critère de gestion publique règne sans partage: marginalisé critère du SP ne survit plus guère qu'en matière de contrats de transports maritimes, de louage de services: CE section 1956 Epoux Bertin: contrat adm possède 2 critères alternatifs: critère du SP: - critère de participation du cocontractant à exécution même du SP: contrat adm lorsqu'il a pr objet de faire participer cocontractant de à exécution même d'un SP: permet de qualifier d'adm contrats de délégation de SP: contrat verbal par lequel le chef d'un centre de rapatriement confié à des particuliers soin de nourrir des réfugiés les faisant participer à exécution même du SP de rapatriement des réfugiés: CE Section 1956 Epoux Bertin Il faut que participation du cocontractant à exécution du SP soit suffisamment directe qu'elle manifeste son implication personnelle dans bonne marche de ce service: il fallait obligatoirement que le SP soit un SPA car contrats par lesquels SPIC recrutent leurs agents sont en pp tjrs des contrats de droit privé TC 1963 Veuve Mazerand: commune avait recruté contractuelle en 1942 pr assurer le nettoyage de l'école et en 1946 elle l'avait chargé d'assurer le service de garderie d'enfants: contrat qui était d'abord de droit privé était devenu adm en 1946 du fait de ce changement d'attributions qui faisait désormais participer directement la femme à exécution du SP de l'enseignement: contraignait intéressée à couper son litige en 2 et à en porter la partie privée devant prud'hommes et partie adm devant le TA Désormais ts agents contractuels recrutés par une pers publique et travaillant dans le cadre d'un SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi : TC 1996 Berkani - critère du contrat constituant modalité d'exécution du SP: contrat adm lorsque sa passation est un moyen d'exécution un SP: c'est elle-même qui en passant le contrat exécute le SP: ce n'est plus son cocontractant qui est chargé comme dans 1e branche de cette exécution: c'est d'abord contexte du contrat Permet de qualifier d'adm les contrats par lesquels: E s'engage à reboiser les terrains de certains particuliers, des communes acceptent de vendre à des entreprises des terrains à bas prix en échange de leur terr, usages accèdent aux prestations d'un SPA Critère de l'exorbitance: -critère des clauses exorbitantes: contrat adm lorsqu'il comporte une ou plusieurs clauses exorbitantes du droit commun: peu importe que le contrat ait ou non un qqconque rapport avec SP car les critères de l'exorbitance et du SP sont alternatifs et non cumulatifs: il faut analyser le contenu Ebauchée dès 1912: CE 1912 soc des granits porphyroïdes des Vosges: clauses exorbitantes = clauses interdites ou simplement inhabituelles dans contrats de droit privé. [...]