L'identification de l'acte administratif unilatéral

Thèmes abordés

Identification, acte administratif unilatéral, acte juridique, relation autoritaire, administration

Résumé du document

- Acte juridique.
- Adopté unilatéralement contrairement au contrat adm qui est un acte juridique bi ou plurilatéral: ne signifie pas que AAU doit être obligatoirement adopté par un seul agent: n'est pas rare qu'un AAU soit pris conjointement par plusieurs agents
unilatéralité ne dépend pas du nbre d'auteurs de l'acte mais désigne type de relation autoritaire entre acte et ses destinataires: signifie que l'AAU n'a pas besoins du consentement de ceux-ci pr exister et s'imposer à eux.

Extraits

[...] L'IDENTIFICATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL Definition acte juridique adopté unilatéralement contrairement au contrat adm qui est un acte juridique bi ou plurilatéral: ne signifie pas que AAU doit être obligatoirement adopté par un seul agent: n'est pas rare qu'un AAU soit pris conjointement par plusieurs agents unilatéralité ne dépend pas du nbre d'auteurs de l'acte mais désigne type de relation autoritaire entre acte et ses destinataires: signifie que l'AAU n'a pas besoins du consentement de ceux-ci pr exister et s'imposer à eux adopté paru ne auto adm: réservé par textes et par jp sauf dans hypothèse des fctionnaires de fait, à des organes spécialement habilités à cet effet= agents intervenant pr le compte d'une pers publique: pré de Rep, 1er min, min, préfets, mares . [...]

[...] ou tt agent investi d'une délégation de pvr mais aussi entités collégiales comme conseils régionaux généraux et municipaux dont délibérations constituent en pp des AAU ou comme certaines AAI habilitées à prendre AAU au nom de l'Etat, pers privées gérant SPA ou SPIC acte qui modif ou refuse de modif droits ou obligations des administrés indépendamment de leur consentement: modif de leurs droits ou de leurs obligations, ou refus de les modif: dans les 2 cas consentement du ou des destinataires de l'acte n'a juridiquement aucune importance AAU= acte juridique destiné à régir comportement de pers qui sont étrangères à son édiction AAU= acte non contractuel prescriptif ou permissif imputable à et à travers elle à une pers publique Délimitation: 3 critères permettent de distinguer AAU des autres actes juridiques unilatéraux: organique: caractérise AAU par son auteur matériel: par son contenu fctionnel: son régime juridique Par rapport à l'acte leg ou parlem La jp utilise critère organique pr distinguer AAU de l'acte leg (loi) ou parlem (résolution) qui jouit de l'immunité juridictionnelle: Tt acte pris par organe leg = ass parlem est un acte leg ou parlem quel que soient son objet et sa dénomination Une Ordonnance de 1958 apporte importante dérogation au critère organique: assimile à des AAU actes individuels relatifs aux agents publics employés par ass parlem: empêche dénis de justice ne permettant aux intéressés de porter leurs litiges individuels devant ja 2e dérogation au critère : assimile à des AAU décisions du pré de AN de passer contrats adm Par rapport à l'acte juridictionnel Critère matériel utilisé pr distinguer AAU de l'acte juridictionnel: TC 1952 Préfet de Guyane: acte portant sur organisation du SP de la justice jud est un AAU alors que l'acte portant sur son exécution = acte juridictionnel: actes portant sur organisation du SP de justice jud = AAU car ils ne constituent pas la substance même du pvr jud: mesures relatives à création de tribunaux jud, à leur répartition sur le terr , suppression, décisions d'y affecter certain nbre de magistrats, actes relatifs à désignation des membres du CSM, relatives à la carrière de magistrats du siège et du parquet, relatives à discipline des magistrats du parquet mais non celles concernant discipline des magistrats du siège qui constituent jugements adm et non des AAU, décrets individuels d'amnistie, décisions prises à égard des détenus lorsqu'elles n'affectent pas nature ni durée de la peine actes portant sur exécution du SP de la justice jud sont analysés comme actes juridictionnels dont contentieux échappe à la comp du ja: constituent substance même du pvr judiciaire: décisions des juges d'instruction, décision des magistrats du parquet, décrets de grâce présidentiels, des juges d'application des peines qui affectent nature ou durée de la peine transposition aux décisions du CC par CE ass 2002 Brouant de jp Préfet de Guyane: incomp pr juger commentaire mis par le CC sur son site internet concernant sens et porté de sa jp: règlement par lequel CC fixe régime d'accès à ses archives n'est pas un AAU eu égard à son objet qui n'est pas dissociable des conditions dans lesquelles le C exerce missions qui lui sont confiées par Par rapport à l'acte de gvt et à la MOI Actes de Gvt et MOI : émanent comme AAU d''auto adm mais jouissent contrairement à lui dune immunité juridictionnelle Par rapport à l'acte préparatoire et acte confirmatif AAU svt inséré dans processus décisionnel complexe qui fait intervenir avant lui des actes préparatoires et après lui des actes confirmatifs: critère fctionnel: on reconnaît acte préparatoire ou confirmatif au fait que la jp juge le REP irrecevable contre lui Cette irrecevabilité: ces 2 types d'actes n'affectent pas directement situation juridique des adm auxquels ils ne font pas grief: actes préparatoires et non AAU: propositions de décision, avis préalables à des décisions, arrêtés d'ouverture d'enquête préalable à une Déclaration d'Utilité Publique. [...]

[...] Actes coll= variété originale d'A Individuels: AAU qui ont pr destinais plusieurs pers nominativement désignées et dont situations sont solidaires: liste des candidats reçus à un concours de fction publique de On peut subdiviser AI en 3 catégories: AI au sens strict n'ayant qu'un seul destinataires nominativement désigné actes pluri-individuels en ayant plusieurs dont situation ne sont pas solidaires actes coll en ayant plusieurs dont situation sont solidaires Actes reglem: AAreglem ou règlements:AAU qui édictent norme générale ou impersonnelle à destination d'une ou plusieurs pers désignées de façon abstraite non nominative: ont pluralité de destinataires: règlement de police limitant vitesse à 50 Km/h dans grdes agglo d'adresse à ts auto, règlement de scolarité et des exams d'une université d'adresse à tous étudiants de celle-ci Ne peuvent avoir qu'un seul destinataires à instar du règlement fixant statut du préfet de police: ce sont qd même des règlements et non actes individuels dans mesure où désignent ce personnage unique de façon abstraite Jp estime ttfois que délégations de signature sont des AAreglem bien qu'elles aient pr objet d'investir d'une comp une pers nominativement désignée Désormais règlements sont aussi les AAU qui portent sur organisation d'un SP ce qui est le cas des délégation de signature mêmes s'ils ont destinataires une ou plusieurs pers nominativement désignées Actes particuliers: ou décisions d'espèce = AAU qui appliquent norme générale et impersonnelle préexistante à une situation particulière concernant des pers dont nombre et identité sont indéterminés: pas des AI mais pas non plus des actes règlem car mettent en oeuvre une norme dont ils sont application contrairement au règlement qui établit norme devant être suivi d'une application Actes de tutelle, DUP, décisions prononçant classement d'un site ou d'un immeuble, décision d'ouvrir un concours, décisions déterminant limites des circonscriptions électorales Intérêt de cette classification:mode de pub des AAU est la notification pr AI au sens strict et pr actes pluri-individuels et pub pr actes coll les actes règle et actes particuliers Pr le reste: actes règlem qui brillent par originalité de leur régime juridique: tribunaux jud non répressifs peuvent les interpréter alors qu'ils doivent en pp renvoyer au ja interprétation des autres: AAU: TC 1923 Septfonds Règlements ne sont jamais créateurs de droits acquis pr avenir contrairement aux autres AAU qui le sont svt : pp de mutabilité des règlements Exception d'illégalité des règlem peut être soulevée à tte époque devant ja perpétuelle et ne peut en pp être soulevé que dans délai de 2 mois à compter de leur pub ou dans hyp d'une opération complexe à appui d'un REP dirigé contre acte ayant pris leur relais Selon leur auteur: AAU les plus solennels et les plus élevés dans leur hiérarchie interne = ordonnances et décrets Ordonnances: en pp des règles qui émanent tantôt du pré de Rep: ordonnances référendaires, tantôt Gvt : ordonnances de l'art 38c° tant qu'elles ne sont pas ratifiées par Parlement. [...]

[...] actes confirmatifs: décision de maintenir amende adm, décision de réitérer rejet d'une demande de PC Frontière AAU/acte prépa ou confirmatif= plus subtile qu'on pourrait le penser: jp assimile à des AAU avis et propositions qui lient totalement le pvr de décision de l'auto destinataire Décisions non confirmatives= AAU: décisions qui confirme des mesures antérieures alors que dans intervalle circonstance de fait ou de droit ont changé: REP redevient recevable Acte véritablement préparatoire ou confirmatif = insusceptible de REP Par rapport à l'AU de droit privé Certains actes quoique unilatéraux ne sont pas analysés comme des AAU relevant u ha mais comme de actes de droit privé soumis au contrôle du jj: AU de gestion du domaine privé des pers publiques, AU constitutifs de voies de fait, AU pris par auto gestionnaire d'un SPIC à exception des règlements organisant SPIC qui sont tjrs des AAU: TC 1968 Epoux Barbier: critère matériel qui permet de distinguer AU de l'AU de droit privé car c'est domaine sur lequel porte ce dernier qui permet de le reconnaître : domaine privé atteinte grave à LP ou au droit de propriété, SPIC sauf règlement pu portant sur son organisation AU pris par pers privées gérant SPA: AAU que si prérogatives de pp+ exécution du SPA (CE section 1961 Magnier) sinon AU de droit privé sanction émanant de fédérations sportives simplement agrées qui ne satisfont pas à la 1e des 2 conditions posées par jp Magnier alors que celles qui émanent des fédérations sportives agrées et délégataires de comp min sont des AAU car 2 conditions réunies Critère fctionnel et pas matériel employé: on reconnaît AAU à son régime juridique et non à son domaine d'application AU de droit privé à ne pas confondre avec décisions adm de droit privé qui sont des AAU dont particularité est de donner naissance à relations de droit privé et sur lesquels ja exerce généralement contrôle allégé parfois limité à leur légalité externe (arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office des pers souffrant de troubles mentaux engendrant privation de liberté individuelle dont légalité interne relève du juje jud) Classification Selon leur portée Actes individuels: ce sont des AAU qui ont pr destinataires 1 ou plusieurs pers physiques ou morales nominativement désignées: PC, nomination d'un fctionnaire, décret autorisant EDF à créée centrale nucléaire . [...]