Idées générales de jurisprudences administratives

Thèmes abordés

Jurisprudences administratives, théorie de l'administrateur juge, Conseil d'Etat, arrêt Cadot, arrêt Blanco, responsabilité de l'Etat, Maurice Hauriou, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Crabarie, acte administratif unilatéral

Résumé du document

Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de 1889 : la décision du Conseil d'Etat était retenue à l'avis du ministre qui va trancher en dernier ressort soit en validant la décision ou non.

Extraits

[...] Elle est différente d' une signature graphique Article L212-2 du Code des Relations entre l e public et l'administration Ce code, dispose que la signature regroupe le prénom + le nom + la qualité. Cependant, il y a des dispenses de l'acte administratif. Ex : La publication des actes administratifs sur les télé-services Si on n'identifie pas le prénom, on ne peut pas identifier a CE, Mai 2010 : N°329900 vec certitude l'auteur de l'acte. Donc, l'acte doit être ann ulé. CE décembre 2010, N° 329900 Lorsque le vice de forme n'est pas substantiel, l'acte ne p → Un arrêté est pris sans nom et prénom. [...]

[...] Ainsi, les décisions administratives individuelles pourront être contestées sur le fondement de la directiv e non transposée. Il faut cependant deux conditions : Lé délai de transposition doit être dépassée (la France n'a p as respectée son obligation de transposition dans les déla is) et que en outre la règle en cause doit être précise et i nconditionnelle. La légalité de l'acte administratif par rapport aux conventions internationales (lorsque l'acte administra tif contesté par rapport aux conventions est pris conformément à la Constitution) Rappel de l'article 55 Les traités sont supérieurs aux actes de droit interne. [...]

[...] Suprématie de la Constitution aux conventio Cependant, la Constitution prime sur les conventions inte rnationales. Ceci étant les actes de droit interne pris en c ns internationales onformité à la Constitution ne peuvent pas faire l'objet du contrôle prévu par Dame Kirkwood. CE. Ass, Octobre 1998, Sarran Levacher et au Si un acte de droit interne est contraire aux normes inter tres nationales, mais correcte par rapport à la Constitution, il 15 est légal et le juge ne contrôlera pas la conventionalité de l'acte. [...]

[...] La motivation : elle n'est pas obligatoire pour tous les actes administratifs, mais pour certai ns oui. La motivation est une communication des raisons d'être d'un acte administratif avant qu'elle ne soit co ntestée. Elle doit être distinguée de la justification qui est une motivation intervenue lors d'un contenti eux administratif. Principe de Base : Le secret administratif Jusque dans les années 1970, l'administration n'est pas o bligée de motiver ses décisions, sauf si une disposition lég islative prévoit que la motivation est une obligation. [...]

[...] CAA Lyon nov A travers cet arrêt, le CE explique qu'il ne faut pas confon dre une simple lettre à une demande gracieuse. Parce qu e la conséquence serait la prolongation du DR. Conséquences de l'expiration du délai de recours L'expiration du délai conduit à la forclusion du recours. La forclusion du recours est l'impossibilité du reco urs. Il y a des cas où on peut quand même soulever l'illégalité d'un acte qui est pourtant définitif. C'est le cas de l'exception d'illégalité (vu préalablement). [...]