L'histoire de la responsabilité de l'administration

Thèmes abordés

Responsabilité de l'administration, origines, jurisprudence, personnes publiques, régimes de responsabilité

Résumé du document

Le moins commun entre la responsabilité administrative et contentieuse est la source, la jurisprudence. Il n'existe pas de code du droit administratif, le droit jurisprudentiel est un droit qui bouge et évolue même s'il y a des arrêts de principe.
Lorsque l'on parlera de la responsabilité administrative ou de contentieux administratif, seront concernées toutes les personnes publiques, c'est-à-dire les CT (communes, départements, régions), l'État, les établissements publics (qu'ils soient support d'un SP ou Établissements Publics de Coopération Intercommunal) ainsi que toutes les personnes morales qui interviennent soit au nom et pour le compte de personnes publiques ou des personnes dont le capital est exclusivement composé de capitaux publics (Sociétés Publiques Locales qui ont un capital exclusif).

Extraits

[...] C'est l'autonomie de la responsabilité et la fin du dogme de l'irresponsabilité de la PP. En terme de JP, cet arrêt est une avancée majeure. C'est un principe fort mais qui connait certaines limites : La conséquence de la répartition de compétence entre les 2 ordres juridiques : un certain nombre d'activités qui relèvent au final du juge judiciaire. Il y compétence exclusive du juge judiciaire lorsque il intervient comme gardien des libertés individuelles et de la propriété privée (liberté de se regrouper, d'aller et venir). [...]

[...] Il revient à la victime d'apporter la preuve soit que le préjudice connaitra une évaluation future, soit qu'elle est vraiment dans la situation d'une perte de chance sérieuse. Chapitre 2 : Les fondements de la responsabilité de l'administration Section 1 : La responsabilité pour faute I. La 1. arrêt I. [...]

[...] La loi du 23 décembre 2000 organise l'indemnisation des victimes de l'amiante En dehors d'une petite dizaine de lois, dès lors qu'il y a une personne publique c'est une responsabilité particulière, distincte du droit privé. C'est un droit qui donne droit à réparation et uniquement lorsqu'il y a reconnaissance de la responsabilité de la PP. Section 2 : L'élargissement constant de la responsabilité de l'administration Pour avoir réparation, il faut qu'il y ait un préjudice qui doit être certain et qui correspond à un intérêt légitime matériel ou moral. [...]

[...] Introduction : Le moins commun entre la responsabilité administrative et contentieuse est la source, la jurisprudence. Il n'existe pas de code du droit administratif, le droit jurisprudentiel est un droit qui bouge et évolue même s'il y a des arrêts de principe. Lorsque l'on parlera de la responsabilité administrative ou de contentieux administratif, seront concernées toutes les personnes publiques, c'est-à- dire les CT (communes, départements, régions), l'État, les établissements publics (qu'ils soient support d'un SP ou Établissements Publics de Coopération Intercommunal) ainsi que toutes les personnes morales qui interviennent soit au nom et pour le compte de personnes publiques ou des personnes dont le capital est exclusivement composé de capitaux publics (Sociétés Publiques Locales qui ont un capital exclusif). [...]

[...] s'est vu ouvrir droit à réparation ? Le préjudice doit être certain : il doit être actuel, on doit pouvoir le constater. Cependant, dans certaines circonstances, il pourra être futur (ses effets peuvent être postérieurs). Cela signifie que le fait qu'un préjudice n'ait pas commis l'ensemble de ses effets au moment où il a été connu ne fait pas obstacle à la réalisation de la réparation, à condition que la réalisation future ne fasse aucun doute (certains types de handicap évolutif). [...]