La hiérarchie des règlementations générales d’urbanisme

Thèmes abordés

Hiérarchie des règlementations, urbanisme, Code de l'urbanisme, Règlement National d'Urbanisme, notion de conformité, notion de comptabilité

Résumé du document

Le premier document qui résulte du Code de l'urbanisme : art L110. Ce Code et la règlementation générale
vont développer toutes les règles d'urbanisme d'application rigoureuse et d'ordre public.

Ces règles générales qui sont susceptibles de s'appliquer en l'absence de tout document décentralisé vont porter sur les règles concernant l'habitat, les activités économiques, les équipements publics. Elles concerneront la préservation de la qualité de l'air, du sous-sol, de l'écosystème...

Dans cette règlementation générale vont figurer des lois d'administration : les LAU (loi montagne, loi littoral). Toutes ces lois protectrices de l'environnement, seront visées également les plans d'exposition au bruit (règles acoustiques opposées au logement, à l'égard de l'extérieur cad les voies des autoroutes qui doivent être à une certaine distance des constructions), les Directives Territoriales d'Aménagement, et ensuite on aura le Règlement National d'Urbanisme qui nous intéresse au premier point.

Extraits

[...] Voir le commentaire art L111-1-2 du Code de l'urbanisme. La JP va retenir le critère de la densité de construction, de distance entre le terrain susceptible d'être constructible et les bourgs ou hameaux. Si un terrain est situé à plus de 100m de l'agglomération, le terrain n'est pas constructible, il est en dehors des parties urbanisées. Le troisième critère retenu par la JP est la desserte par les équipements (route, électricité, eau, assainissement). Mais si par exemple on a un terrain situé dans une zone où il y a de l'agriculture, s'il est desservi par tous les réseaux, il ne sera cependant pas constructible. [...]

[...] La loi littorale est une loi générale pour tout le territoire national, on est une petite commune du littoral, on va élaborer un document d'urbanisme. Dans la commune il y a un SCOT qui va énoncer les grands principes, et ensuite on a le PLU. Les dispositions du PLU, quand on revient à la notion de compatibilité, doivent être compatibles avec le SCOT. Le SCOT devra être compatible avec la loi littoral, mais le PLU ne pourra pas être attaqué parce qu'il n'est pas compatible avec la loi littorale. [...]

[...] A partir de 1983, la plupart des communes se sont dotées d'un document urbanistique, mais certaines parce qu'elles sont trop petites ou parce qu'elles n'ont pas eu la volonté de se doter d'un document d'urbanisme pour rester dans le flou. Comment ces communes peuvent-elle gérer la constructibilité sur leur territoire? La JP administrative a mis en place un critère pour définir les parties urbanisées. En application de ce principe de constructibilité limité, on ne peut pas construire en dehors des parties actuellement urbanisées. Qu'est-ce qu'une partie actuellement urbanisée? Aucun texte peut le définir de manière précise, on reste dans le flou. Selon la JP, fait partie par ex. [...]

[...] La loi générale pose des grands principes. En matière de droit de l'urbanisme on a deux types de règles : - Les règles impératives : le permis ne peut être accordé que si on a 300m2 de terrain par ex., si on a 299m2 de terrain on ne peut pas construire. - Les règles permissives : le permis peut être accordé si la construction est adaptée à la superficie du terrain par ex., il n'y a pas d'arithmétique, le contrôle du juge sera le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. [...]

[...] Les LAU (Lois d'Aménagement d'Urbanisme) datent de 1986 et 1988. La première a été la loi montagne pour éviter le mitage et organiser l'urbanisme dans les régions montagneuses. Le RNU se situe au dessus des LAU (issu de la règlementation), LAU dont fait partie la loi littorale pour éviter le mitage du littoral français et notamment l'anarchie urbanistique, elle a notamment posé le principe la prohibition de toute construction dans la bande des 100m. Cette bande des 100m se calcule à partir des plus hautes eaux. [...]