La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France

Thèmes abordés

hiérarchie des normes, organisation judiciaire, France, système juridique, pouvoir judiciaire, Conseil constitutionnel, Constitution

Résumé du document

La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. Les lois doivent respecter la Constitution, et notamment les droits et libertés. Le Conseil constitutionnel y veille. Par exemple, l'interdiction pour les femmes de travailler est contraire à la Constitution, et n'est par conséquent pas valable. La Constitution est le garde fou contre les lois mal faites, ses règles ne peuvent pas être bafouées.

Extraits

[...] Si les particuliers veulent contester un acte administratif, il faut recourir au juge administratif. Dès lors qu'il y a litige avec une personne publique, c'est au juge administratif de trancher. Par exemple, le juge administratif est compétent pour contester le montant de ses impôts sur le revenu ou lorsque la commune ne nous a pas donné de permis de construire. Il y a plusieurs sortes de juridictions administratives : les tribunaux administratifs les cours administratives d'appel (CAA) et le conseil d'Etat au sommet. [...]

[...] Pour quelles raison ? Car l'administration possède des pouvoirs. On a d'un côté l'administration surpuissante, écrasante et d'un autre coté les particuliers qui ne disposent pas des mêmes pouvoirs que l'administration (ce sont des personnes physique et morales, des sociétés, des associations). On ne peut pas décider d'octroyer à notre enfant le permis de conduire, on ne peut pas avoir de décisions exécutoires. Il y a un déséquilibre naturel entre les particuliers et professionnels car les administrations doivent accomplir des missions d'intérêt général. [...]

[...] Elle dispose de donc Prérogatives de Puissance Publique. L'administration jouit de certaines spécificités qui lui permettent de mener à bien ses missions d'intérêt général. Parfois les deux ne peuvent pas être conciliées et l'intérêt général prime alors. De ce fait, les intérêts généraux et les intérêts particuliers doivent pouvoir être conciliés. On ne doit pas penser que l'administration est sans limite et qu'elle peut faire ce qu'elle veut. Un état de droit (France, Espagne) est un état dans lequel le droit règne. [...]

[...] On peut recenser une soixantaine de juridictions spécialisées en France, mais seulement une trentaine relève du conseil d'Etat par la voie de l'appel ou de la cassation. Quelques exemples : En matière de discipline professionnelle, il y a le conseil supérieur de la magistrature qui statue sur l'avancement de la carrière et sur les problèmes de discipline des magistrats. En matière sociale, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui depuis 2006 se trouve au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Elle se prononce sur les questions de compensations, de prestations et d'orientations en faveur des personnes handicapées. [...]

[...] Droit Administratif Chapitre I : La hiérarchie des normes et l'organisation judiciaire en France. La hiérarchie des normes. Un système juridique est formé par un ensemble de règles/de normes qui régulent toutes les activités sociales dans les différents domaines de la société. Ces normes sont hiérarchisées, c'es-à-dire qu'elles n'ont pas la même valeur. La Constitution : C'est la norme suprême. On trouve dans la Constitution, l'organisation des pouvoirs publics (pouvoir judiciaire, administration, les droits et les libertés fondamentaux). Les lois sont ensuite adoptées de manière formelle par le parlement, donc par le pouvoir législatif. [...]