Hiérarchie des normes et juridictions des normes

Résumé du document

Définition : En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. C'est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen dans sa pyramide des normes.

Extraits

[...] o DC Décembre 1995, Plan Juppé, réforme protection sociale L'habilitation ne dispense pas le Gvmt du respect des principes et règles de valeurs constitutionnelles o DC Janvier 1982, Loi d‘orientation sociale RQ : La mm décision exclut du champ de l‘art les lois organiques. Rôle important du CC : veille au respect des conditions de l‘Art.38 (ci-dessus). veille au respect des conditions fixées dans la loi d‘habilitation par la technique des décisions de conformité sous réserve et encadre à l‘avance le contenu des ordonnances. [...]

[...] Principe : bloc de constitutionnalité Exception par déclin de compétence o Lois de souveraineté : Lois constitutionnelles : DC mars 2003, Organisation décentralisée Lois référendaires : DC novembre 1962, loi référendaire o Droit communautaire dérivé : évolution pour les directives et les lois de transposition DC juin 2004, Economie numérique DC juillet 2006, Droits d'auteur DC novembre 2006, Energie : 1ère application de la jurisprudence droits d'auteur : Conseil écarte la loi contraire à une directive Obligation de déclin de compétence : o Lois organiques o RI des assemblées Contrôle par voie d'exception : Principe : il se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion. Dans ce cas de figure, si le juge estime que la norme contrôlée est inconstitutionnelle, il ne l'appliquera pas. [...]

[...] Le Gouvernement peut légiférer (édicter des normes) à la place du Parlement. Origine latine : ordinare : mettre en ordre ou donner un ordre. Typologie : 4 types d'ordonnances dans la Constitution du 4 octobre 1958 Article 92 : l'exercice du pouvoir législatif est confié, pendant la période de mise en place des nouvelles institutions, au gouvernement statuant par ordonnances ayant force de loi. Article 47 : le gouvernement est autorisé à promulguer par voie d'ordonnance le projet de budget lorsque le Parlement ne l'a pas voté dans un délai de 70 jours. [...]

[...] o art = pas distinction entre ordonnances et décrets. Liberté pour décrets donc liberté pour ordonnances Une nouvelle arme présidentielle Faits donnent raison à cette dernière thèse. Par conséquent, le gouvernement s‘est incliné en transformant ses projets d‘ordonnance en projets de lois votés sans difficultés sauf pour le dernier, retardé en raison du faux pas de l‘amendement Séguin. En définitive l‘opposition présidentielle n‘est pas une faculté d‘empêcher mais une faculté de retarder. Ajoutée aux exigences du CC, la vigilance du chef de l‘Etat montre que le chemin des ordonnances est malaisé et encombré. [...]

[...] o CE, Ass octobre 1989, Nicolo : revirement de la jurisprudence des semoules Portée : Inapplicabilité de la loi à l'espèce multiplication des requêtes et retrait de la loi Droit communautaire dérivé : o CE septembre 1990, Boisdet : Règlement > Loi o CE, Ass février 1992, Rothmans : Directive > Loi Limites de la supériorité des TI pour les sources non écrites : Loi > coutume internationale : CE juin 1997, Aquarone Loi > PGD internationaux : CE juillet 2000, Paulin > PGDC > Loi : CE Syndicat national de l'industrie pharmaceutique Spécificité du droit communautaire : Primauté du droit communautaire : CJCE Van Gend en Loos : applicabilité directe sous conditions CJCE Costa Enel : primauté sur droit interne CJCE Tanja Kreil : primauté y compris sur droit constit II.3 contrôle de la conventionnalité des AA Logique moniste : CE Dame Kirkwood : le juge examine validité d'un AA au regard du DI III Les lois Auteurs : le Parlement = loi ordinaire le peuple = loi référendaire le pouvoir exécutif = ordonnance ratifiée Principe : loi est l'expression de la volonté générale, elle est absolue : Rousseau, Contrat social 1764 Exception : objet précis des lois ordinaires (loi de finance, loi de financement de la SS) ou loi organique qui a un objet constitutionnel. III Les lois organiques. Objet : mise en œuvre de dispositions constitutionnelles. Articles 46 et 61 : domaine et des règles de procédures spécifiques particularités: o un délai minimum de 15 jours entre le dépôt du projet et sa discussion; o AN ne peut voter un texte différent de celui du Sénat qu'à la majorité absolue de ses membres; o Systématiquement soumises, avant promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel. III Les lois ordinaires. [...]