La hiérarchie des normes de droit communautaire

Thèmes abordés

hiérarchie, normes, droit communautaire, conventions, Cour de justice européenne

Résumé du document

Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE.
Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter une norme de droit dérivé.
La charte des droits fondamentaux annexée au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du droit originaire.

Extraits

[...] Elle fixe les objctifs mais laisse le soin aux états d'élaborer eux même les moyens pour les atteindres. Transposition obligatoire de la directive au droit interne. Décision : Fixe les objectifs mais par les moyens, elle règle les situations particulières a destination d'un ou plusieurs membres. Pas de transposition en droit interne. - Actes non contraignants (avis, recommendations ) Pas d'obligation juridique d'appliquer ces actes. LA JURISPRUDENCE Toutes les décisions émanentes des institutions de la CJUE et de la cours des comptes. [...]

[...] La hiérarchie des normes de droit communautaire DROIT ORIGINAIRE OU PRIMAIRE Il s'agit des traités et des actes assimilés. LES PRINCIPES GENERAUX DE DROIT COMMUNAUTAIRE Principes de droit oral, rassemblent toutes les aspirations que peut avoir l'UE. Le but : permettre au juge de la CJCE de se baser sur eux pour interpréter ne norme de droit dérivé. La charte des droits fondamentaux annexé au traité de Lisbonne, lui donne de l'importance au niveau du droit originaire. Trois pays ont des Opt. [...]