La hiérarchie des décisions en droit administratif

Thèmes abordés

Hiérarchie des décisions, droit administratif, hiérarchie formelle, hiérarchie matérielle, administration

Résumé du document

Organique= prend en compte auteur de l'acte et de manière complémentaire procédure qui doit être suivie pr édiction d'un acte.
Terme décret : s'applique à des actes qui sont pris soit par pré de Rep soit par 1er min : décret de grâce du pré de Rep ne sont pas des AA mais des actes ju°.