La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L’Égalité (HALDE)

Thèmes abordés

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité, HALDE, organisation, moyens d'action, domaine d'activité, application des activités

Résumé du document

Note sur la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour L'Égalité (HALDE). Il s'agit d'une Autorité Administrative Indépendante instituée par la loi du 30 décembre 2004.

On l'a dit la HALDE a le statut d'Autorité Administrative Indépendante. Selon l'article 1er de la loi du 30 Décembre 2004 « la Haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».

Extraits

[...] Les possibilités de recours contre les activités de la HALDE. Ce sont les documents 7 à 12 du dossier qui portent les possibilités de recours contre les activités de la HALDE. Il faut souligner que c'est le Conseil d'État qui semble compétent pour traiter du contentieux lorsque la HALDE est partie. Dans son arrêt du 15 juillet 2005, le Conseil d'État statut à propos du fait que la HALDE aurait refusé de se reconnaître compétente pour une action en médiation, alors que le demandeur souligne un caractère d'urgence. [...]

[...] La HALDE s'accorde même la possibilité de faire des recommandations au garde des sceaux. Dans sa délibération du 23 avril 2007 (document la HALDE est saisie d'une demande portant sur le fonctionnement d'un service public pour une clause discriminatoire dans le règlement d'un établissement de l'enseignement supérieur. Puisqu'elle statue c'est que la haute autorité se trouve compétente. Elle profite d'être saisie pour trancher le litige, pour donner des recommandations au président de l'université pour la rédaction du règlement et lui demande de lui rendre compte des suites données à ses recommandations. [...]

[...] La HALDE assiste la victime de discrimination dans la Constitution de son dossier. Elle aide la victime à identifier les procédures adaptées à son cas (Article 7 de la loi du 30 décembre 2004). Afin de voir comment la HALDE peut réaliser sa mission il convient de présenter son mode de saisine ses principaux moyens d'action : un pouvoir d'enquête un pouvoir de recommandation et un pouvoir de médiation La saisine de la HALDE. Selon l'article 4 de la loi de 2004 la haute autorité peut se saisir elle même des cas de discrimination dont elle a connaissance. [...]

[...] D'autre part,trois arrêt du Conseil d'État du 13 Juillet 2007 relatés dans les documents 9 à 12 traite de la recevabilité ou non d'un Recours pour Excès de Pouvoir contre une décision de la HALDE. Il est en fait estimé que les recommandations de la HALDE ne sont pas susceptibles de recours parce qu'elles ne sont pas impératives et qu'ainsi elles ne peuvent pas être considérées comme des décisions. Il est souligné que même si certaines de ces recommandation peuvent être publiées dans des rapports spéciaux, ce ne sont pas des décisions. [...]

[...] Selon l'article 2 de la loi de 2004 les membres du collège sont désignés par le président de la République, le président du sénat, le président de L'Assemblée Nationale, le Premier Ministre, le vice président du Conseil d'État, le premier président de la Cour de cassation et le président du Comité Économique et Social, pour un mandat de 5 ans non renouvelable ni révocable ; le renouvellement des membres du collège se fait par moitié tous les trente mois. Ce sont les Articles 5 à 9 du décret de 2005 qui traitent des attributions du collège. Les réunions du collège se font sur convocation du président de la haute autorité, qui fixe l'ordre du jour. [...]