Handicap et fonction publique

Résumé du document

Handicap et fonction publique

Extraits

[...] Elles doivent, par ailleurs, avoir été reconnues « travailleur handicapé » par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnées à l'article L.323-3 du code du travail (victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d'une pension d'invalidité, titulaires de l'allocation aux adultes, etc.). Elles bénéficient ainsi de dispositifs dérogatoires ayant pour but de rétablir une équité de chances dans l'accès à la fonction publique (non limitation d'âge et de recul de la limite d'âge). Les personnes handicapées disposent de deux voies d'accès à la fonction publique : le concours de droit commun et la voie contractuelle. Le concours constitue la voie normale d'accès à la fonction publique. Il permet d'accéder à des emplois de toutes les catégories statutaires B et C. [...]

[...] Pour le recrutement contractuel, le champ des bénéficiaires devient lui aussi plus vaste. Le candidat est recruté sur un poste vacant pour une durée identique à celle du stage pour un agent recruté sur concours (en général un an). A l'issue de cette période de probation, il peut être titularisé. Les candidats doivent remplir des conditions d'aptitude physique (leur handicap doit avoir été jugé compatible avec l'emploi postulé) et des conditions de diplômes ou de niveau d'études (identiques à celles du recrutement par concours). [...]

[...] Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont donc les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique. Ils disposent notamment de la même rémunération, des mêmes indemnités et droits à congés. Les agents handicapés peuvent bénéficier à leur demande : d'un aménagement de leur poste de travail, d'aménagements d'horaires propres à faciliter l'exercice de leurs fonctions ou leur maintien dans l'emploi dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, d'un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail, d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service. [...]

[...] Les collectivités territoriales, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière et La Poste recrutent également par le biais de cette voie d'accès dérogatoire. La voie d'accès dite des « emplois réservés » est supprimée depuis le 1er janvier 2006. L'aptitude physique Comme tout agent intégrant la fonction publique, le travailleur handicapé est soumis à une visite médicale d'aptitude. Au cours de cette visite, le médecin agréé de l'administration vérifie que le handicap n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées. [...]

[...] La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoyait une obligation d'emploi à hauteur de au moins de l'effectif réel en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés. Cependant, le taux d'emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n'atteint pas pour le moment, pas plus que chez les employeurs privés, l'objectif légal de fixé en 1987. Pour la fonction publique de l'Etat, ce taux est de l'ordre de pour l'année 2003 (hors éducation nationale) et hors anciens militaires valides. [...]