Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux

Résumé du document

Les groupements de collectivités territoriales ou établissements publics territoriaux, fiche de 3 pages en droit des collectivités territoriales



Ils sont créés sur la base du volontariat. Il y a une délibération du Conseil Municipal puis le Préfet est saisi. Il a le pouvoir de s'y opposer (délai de 2 mois). Le périmètre est limité. Chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer. Soit les communes votent l'adhésion à l'unanimité (le syndicat est directement créé). Sinon, on peut l'imposer à une commune par une majorité qualifiée (= Vote à la majorité des 2/3 des Conseils Municipaux représentant la ½ de la population ou la ½ des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population). Si l'une des deux majorités est acquise, le syndicat est créé par arrêté du Préfet.

Extraits

[...] Les Présidents des communautés urbaines de France ont donné leur assentiment pour que les membres des Conseils de communauté soient élus au suffrage universel (à partir de 2014). La communauté de communes Loi du 6 février 1992 modifiée en 1999 & 2002. C'est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui réunit plusieurs communes avec la règle d'un seul tenant sans enclave. Il n'y a pas de seuil de population. Elles ont pour mission le développement économique & l'aménagement de l'espace. [...]

[...] Soit les communes votent l'adhésion à l'unanimité (le syndicat est directement créé). Sinon, on peut l'imposer à une commune par une majorité qualifiée Vote à la majorité des 2/3 des Conseils Municipaux représentant la de la population ou la des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population). Si l'une des deux majorités est acquise, le syndicat est créé par arrêté du Préfet. Les Conseils Municipaux déterminent le financement, les attributions Les syndicats n'ont pas de ressources propres. Il a seulement les contributions de chaque commune. [...]

[...] Les syndicats d'agglomération nouvelle Gestion des villes nouvelles (Marne la Vallée). La loi du 13 juillet 83 (Rocard) a réorganisé le système des villes nouvelles en créant les syndicats d'agglomération nouvelle Les villes nouvelles ne sont pas obligées d'en faire partie. Quand la ville nouvelle est achevée, soit elle se transforme en communauté d'agglomération, soit elle conserve le statut de syndicat d'agglomération nouvelle. C'est en théorie une formule transitoire, pas destinée à être pérenne. Mais la loi ne fixe aucun délai. [...]

[...] On veut créer un cadre législatif & laisser l'application à la volonté des CT. On incite au volontariat. Ces EPCI ont une fiscalité propre (taxe professionnelle Cette formule regroupe plusieurs réalités. La communauté urbaine C'est le cadre qui représente le plus haut degré d'intégration. Elle consiste pour plusieurs communes à mettre en commun des moyens pour gérer plusieurs services publics. La loi Chevènement de juillet 1999 a posé les conditions de la communauté urbaine ( C'est un établissement public qui permet une coopération entre communes, d'un seul tenant, sans enclave qui forment un ensemble de habitants au moins & qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer & conduire ensemble un projet de développement urbain & d'aménagement de leur territoire. [...]

[...] Ce sont des établissements publics territoriaux. Les CT ont une compétence de droit commun alors que les EPCI n'ont que des compétences d'attribution. Cette distinction semble remise en cause : le Comité BALLADUR a fait observer que le principe de la compétence générale n'était pas consubstantiel à la CT Il a proposé que seules les communes aient une compétence de droit commun. Section 1 Syndicats de communes 2 ou plusieurs communes qui, par convention, décident de gérer en commun une œuvre ou un service d'intérêt intercommunal. [...]