Le groupement d'intérêt public

Résumé du document

Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de cadre à la coopération entre personnes publiques et personnes privées.
Le premier groupement d'intérêt public est né suite à une loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche scientifique. L'utilisation de cette technique n'a cependant pas été limitée au domaine de la recherche puisque de nombreux GIP ont par la suite été institués dans les domaines les plus divers tels que le sport, la culture, le secteur social, la santé, … Il a par exemple été créé un GIP en matière d'enseignement supérieur (loi universitaire du 26 janvier 1984), un autre pour l'organisation du travail et de la formation des détenus (loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987) ou encore plus récemment pour l'accueil et l'orientation des journalistes en France (loi du 1er août 2000, décret du 26 décembre 2000)...

Extraits

[...] Les GIP prévus par la loi du 26 janvier 1984 avaient, en effet, été qualifiés de personnes morales de droit public. Cette position avait été confirmée peu après par le CE qui, dans un avis du 15 octobre 1985, avait considéré qu'en l'absence de précision sur la question dans la disposition de référence (art 21 de la loi du 15 juillet 1982), l'art 45 de la loi spéciale du 26 janvier 1984 avait une portée générale, consacrant ainsi une nouvelle catégorie de personnes publiques. [...]

[...] Le premier groupement d'intérêt public est né suite à une loi du 15 juillet 1982 relative à la recherche scientifique. L'utilisation de cette technique n'a cependant pas été limitée au domaine de la recherche puisque de nombreux GIP ont par la suite été institués dans les domaines les plus divers tels que le sport, la culture, le secteur social, la santé Il a par exemple été créé un GIP en matière d'enseignement supérieur (loi universitaire du 26 janvier 1984), un autre pour l'organisation du travail et de la formation des détenus (loi relative au service public pénitentiaire du 22 juin 1987) ou encore plus récemment pour l'accueil et l'orientation des journalistes en France (loi du 1er août 2000, décret du 26 décembre 2000). [...]

[...] Aux termes des trois lois, les GIP sont crées pour une durée limitée. Le GIP doit donc être une structure temporaire. C'est pourquoi la convention constitutive du GIP doit obligatoirement prévoir la durée du groupement, durée qui peut être prolongée, mais seulement après l'approbation de la nouvelle convention par l'autorité supérieure. En ce qui concerne le domaine de la recherche, les GIP ne doivent pas exister plus de dix ans. La pratique montre que les GIP crées n'ont jamais excédé les 6 ans. [...]

[...] Il s'agit pour l'administration de faire face à un besoin nouveau dans certains secteurs sans pour autant l'alourdir d'un nouvel élément permanent. L'apparition des GIP s'est faite dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Deux textes ultérieurs ont instauré la possibilité de créer des GIP dans le secteur de l'enseignement supérieur et dans celui du sport puis dans bien d'autres domaines. La création d'un GIP résulte de la volonté d'apporter une réponse précise à des besoins se situant dans des secteurs bien particuliers de l'action administrative. [...]

[...] Un remède permanent à la privatisation des activités administratives. Lors des débats parlementaires relatifs aux GIP, le représentant du gouvernement n'a pas manqué de rappeler le paradoxe de l'administration française en matière de gestion. En effet, avant 1982, les formules juridiques disponibles pour l'organisation des services publics placent les responsables devant un choix très restreint : il s'agit de la constitution d'un établissement public ou alors de celle d'une association de la loi de 1901. Or l'établissement public est un mode d'organisation de l'administration qui comporte de très lourdes contraintes. [...]