Les grands textes de la déconcentration

Résumé du document

La déconcentration désigne, pour l'Etat, l'action de déléguer des compétences aux représentants locaux du pouvoir central, qui restent soumis à son pouvoir hiérarchique. Le but est de mieux adapter les politiques publiques au contexte territorial, selon le principe suivant : « c'est toujours le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le manche ». Du reste il ne faut pas confondre déconcentration et décentralisation : dans ce cas, on opère un transfert vertical de pouvoirs au sein d'une même personne publique, l'Etat ; dans l'autre on transfère des compétences à des puissances extérieures à l'Etat, comme les collectivités territoriales.
Plusieurs grands textes législatifs et réglementaires sont venus asseoir la déconcentration en France dans la période contemporaine.

Extraits

[...] De plus, la réforme crée un Comité Interministériel de l'administration territoriale (CIATER), réunissant auprès du Premier ministre les ministres de l'Intérieur, du Budget, des réformes administratives et, le cas échéant d'autres membres du gouvernement, pour mettre en œuvre les mesures de déconcentration en proposant de nouvelles délégations de compétence aux préfets La loi Administration territoriale de la République du 6 février 1992 Cette loi du 6 février 1992 portant sur l'organisation territoriale de la République est à maints égards un texte fondamental. Elle fait de la déconcentration le principe de base de l'organisation de l'Etat. Son décret d'application porte du reste Charte de la déconcentration Elle mêle mesures symboliques et dispositifs pratiques sérieux Les services extérieurs de l'Etat sont rebaptisés services déconcentrés et un principe de subsidiarité nouveau est institué : la déconcentration devient la règle générale de la répartition des moyens, des attributions et des compétences entre les différents échelons des administrations. [...]

[...] Les décrets du 14 mars 1964 Les trois décrets du 14 mars 1964, qui font suite aux expérimentations prévues dans le cadre du décret du 10 avril 1962, viennent accélérer le processus de déconcentration. Un premier décret donne aux préfets des chefs-lieux des circonscriptions d'action régionale (créées en 1960) le titre de préfets de région avec toute une batterie de compétences en matière de développement économique et d'aménagement du territoire -et notamment la préparation et l'exécution de la tranche régionale du Plan-. [...]

[...] Plusieurs grands textes législatifs et réglementaires sont venus asseoir la déconcentration en France dans la période contemporaine. Le décret du 25 mars 1852 Considérant qu'on peut gouverner de loin, mais qu'on n'administre bien que de près le décret du 25 mars 1852, signé par le Prince-Président Louis-Napoléon Bonaparte, dresse pour la première fois une liste de toutes les compétences que le préfet peut exercer sans en référer au gouvernement. Cette liste concerne rien moins que 112 catégories d'affaires d'intérêt départemental, communal ou d'assistance publique. [...]

[...] Les directeurs de services départementaux du département chef-lieu de région étaient investis de compétences régionales, et placés à ce titre sous l'autorité hiérarchique du préfet de région. Le décret du 26 septembre 1953 Le décret du 26 septembre 1953, relatif à la déconcentration et au rôle des préfets, renforce une déconcentration verticale au profit des directeurs de services départementaux : en effet, s'il dispose que les pouvoirs des ministres ne peuvent être délégués directement qu'aux préfets, il permet en même temps de déroger à cette règle par décret en Conseil d'Etat. [...]

[...] Les administrations centrales conservent le monopole de la définition, du financement des politiques nationales, du contrôle de leur application et de l'évaluation de leurs effets. [...]