Les grands textes de la décentralisation

Résumé du document

Par la loi du 10 août 1871, le département accède à la vie juridique, en tant que collectivité territoriale. Elle fixe les domaines de compétence du département, sur lesquels il est appelé à statuer définitivement. La loi consacre le Conseil général, élu au suffrage universel direct, comme assemblée délibérante du département, et place à sa tête (au moins nominalement) un Président élu par lui et en son sein.

Extraits

[...] Ses séances deviennent publiques. La loi du 5 juillet 1972 Elle crée les EPR, Etablissements Publics Régionaux. Sans avoir le statut de collectivités locales, ces EPR préfigurent les régions. Chaque EPR a en charge le développement économique de sa circonscription. Il s'agit d'une administration de mission, dotée pour l'essentiel d'un budget d'investissement et ayant des moyens limités (une imposition locale plafonnée à 15, puis 25 francs par habitant). Un Conseil régional est toutefois institué, surtout pour voter le budget de la région, et est composé des parlementaires de la région et de délégués des assemblées locales et départementales. [...]

[...] De nouveaux concepts font ainsi leur apparition : la subsidiarité, le chef de filat, l'expérimentation, et le référendum local est institué, pour remettre le citoyen au cœur de la décentralisation. Par ailleurs, la région est inscrite parmi les collectivités territoriales, reconnues par l'article 72. Dans le sillage de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, deux lois organiques du 1er août fixent les règles d'organisation des référendums locaux et des expérimentations. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise de nouveaux transferts de compétences en matière de développement économique, de tourisme, de formation professionnelle et d'infrastructures (routes, ports, aérodromes, etc.). [...]

[...] Les grands textes de la décentralisation La loi du 10 août 1871 Par la loi du 10 août 1871, le département accède à la vie juridique, en tant que collectivité territoriale. Elle fixe les domaines de compétence du département, sur lesquels il est appelé à statuer définitivement. La loi consacre le Conseil général, élu au suffrage universel direct, comme assemblée délibérante du département, et place à sa tête (au moins nominalement) un Président élu par lui et en son sein. [...]

[...] La loi du 2 mars 1982 C'est l'acte majeur de la décentralisation, qui en pose les grands principes généraux. Elle abolit la tutelle préfectorale sur les actes des collectivités territoriales, pour la remplacer par un simple contrôle de légalité -effectué par le juge administratif, sur déféré préfectoral-. Les exécutifs départementaux et régionaux sont transférés aux Présidents des Conseils généraux et régionaux, qui prennent ainsi en charge la présidence effective de leurs assemblées, l'élaboration et l'exécution des budgets, ainsi que la direction des administrations départementale et régionale. [...]

[...] En outre, la coopération locale, interrégionale et intercommunale est fortement encouragée. L'Acte II de la Décentralisation (loi constitutionnelle du 28 mars 2003) Faisant suite aux assises de la décentralisation organisées par Jean- Pierre Raffarin, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République vient constitutionnaliser la décentralisation : l'article 1er de la Constitution est modifié de telle sorte que le caractère décentralisé de la République apparaisse aux côtés de symboles et principes de base. Le titre XII de la Constitution est profondément révisé : cinq articles nouveaux y sont ajoutés, et trois sont complètement réécrits. [...]