Les grands principes du service public

Résumé du document

Les grands principes du service public

Extraits

[...] Il doit y avoir égalité de traitement entre ceux qui se trouvent dans des situations semblables : un usager peut se prévaloir, pour faire censurer une discrimination à son égard, de la façon dont ont été régulièrement traités les usagers dans la même situation que lui. Inversement, l'égalité est proportionnelle : à situation différente, traitement différent. Il est donc légal, sous certaines conditions, de pratiquer des discriminations en terme de tarification du service, ou même d'accès au service. La jurisprudence a ainsi reconnu la possibilités de discriminations fondées sur le domicile ou les ressources. [...]

[...] En outre, les modifications du service n'ont pas d'effet rétroactif. Exemple le prix de consommations d'électricité ne peut pas être calculé sur la base d'un tarif entré en vigueur après que les consommations ont eu lieu. En outre, le juge administratif, sur recours d'un usager ou d'une association d'usagers, est compétent pour apprécier la légalité des modifications apportées au service. Le juge apprécie la forme (notamment la compétence de l'autorité ayant décidé les modifications du service) mais aussi le fond : la légitimité des modifications, et la vérité des faits invoqués par l'administration pour justifier celles-ci. [...]

[...] Comme corollaire au principe d'égalité vient celui de neutralité (CC 18 septembre 1986 « Loi relative à la liberté de communication ») le service public doit être assuré sans considération des opinions politiques ou religieuses des personnels ou des usagers. Exemple Il est interdit de distribuer des écrits de nature politique dans les locaux d'un service public ; les formulaires de candidature à un concours public ne doivent pas comporter de demandes de renseignement sur les opinions politiques, religieuses ou syndicales ; une réunion de groupements politiques d'élèves ne saurait être autorisée dans un lycée public. La laïcité est un élément de la neutralité du service public. [...]

[...] De ce principe découle la jurisprudence dite de l'imprévision. Il est possible que des événements imprévus bouleversent l'économie du contrat de concession, au point que le concessionnaire ne peut plus assurer convenablement le service. L'administration concédante est alors tenue d'adapter le contrat aux circonstances, ou d'allouer au concessionnaire une « indemnité d'imprévision » qui lui permettra de continuer à assurer le service. Principe de continuité et droit de grève Jusqu'en 1946, le principe de continuité s'est opposé au droit de grève dans les services publics. [...]

[...] Mendès France). Si le service administratif est facultatif, il n'existe aucun obstacle à la perception de redevances. Exemple : redevances exigées en contrepartie de la mise en usage d'un réseau communal de distribution câblée de télévision. Si le service est légalement obligatoire, les prestations doivent être gratuites sauf disposition législative contraire. Il ne peut y avoir de redevances que si les usagers ont bénéficié directement de prestations tellement personnalisées qu'elles les transforment presque en usagers privatifs. Bref, lorsque les prestations ont servi davantage un intérêt particulier que l'intérêt général. [...]