Les grands principes du recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

Le recours pour excès de pouvoir est né avec l'arrêt Prince Napoléon de 1875 est aujourd'hui au cœur de la fonction protectrice des libertés dans l'ordre administratif. C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif en raison de l'illégalité dont il serait entaché ; il représente maintenant près de 80% du contentieux administratif.
Qu'il soit dirigé contre une décision ou contre un contrat, le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme « un procès fait à un acte » (Traité, 2ème éd.). Il n'est pas dirigé contre une personne, c'est pourquoi l'on dit qu'il n'y a pas de parties, à proprement parler, dans les instances pour excès de pouvoir. Et le juge, si l'acte est illégal, ne fera rien de plus que l'annuler. Le recours pour excès de pouvoir permet donc au juge de jouer son rôle de gardien de la légalité en éliminant de l'ordonnancement celles qui sont entachées d'illégalité.
Aujourd'hui, pour comprendre les raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir est l'instrument semble-t-il le plus efficace dont dispose le juge pour assurer le contrôle juridictionnel de l'administration, il faut les trouver dans les grands principes du recours pour excès de pouvoir. La présente fiche se propose d'analyser ces grands principes en présentant dans un premier temps les conditions de recevabilité d'un tel recours qui permettent un accès très large, puis dans un second temps les principes déterminant la portée de l'annulation contentieuse dont la jurisprudence a permis de moduler les effets.

Extraits

[...] C'est par le recours pour excès de pouvoir que le Conseil d'Etat a construit dans une large mesure notre droit administratif. Il se définit comme la voie de droit par laquelle est demandée au juge l'annulation d'un acte administratif en raison de l'illégalité dont il serait entaché ; il représente maintenant près de 80% du contentieux administratif. Qu'il soit dirigé contre une décision ou contre un contrat, le recours pour excès de pouvoir apparaît selon l'expression de Laferrière, comme un procès fait à un acte (Traité, 2ème éd.). [...]

[...] Merkling) cette orientation a été précisée par l'arrêt de section du 14 février 1997, Colonna qui pose que quand la reconstitution nécessite l'avis d'un organisme consultatif, on saisit son équivalent actuel avec ses procédures présentes lorsque sa composition ou ses règles de composition ont changé, à condition qu'il présente des garanties équivalentes pour les intéressés. Avec l'arrêt du 11 mai 2004, par souci de sécurité juridique, le principe de rétroactivité peut être écarté complètement au profit d'une modulation des effets de l'annulation. Enfin dans un arrêt majeur du 11 mai 2004 sur les recalculés, ou plutôt sur l'annulation des arrêtés d'agrément d'une convention UNEDIC, le Conseil d'Etat a opéré une grande évolution sinon une révolution. [...]

[...] En pratique beaucoup de requérants prennent tout de même un avocat mais il n'est pas rare d'en faire l'économie, notamment les fonctionnaires. D'ailleurs les requérants ont souvent la possibilité de se faire aider par des organisations à titre bénévole, par exemple leur syndicat. Le formalisme est pour sa part réduit au minimum puisque la requête peut être présentée sur une simple feuille de papier quelconque à la condition d'être motivée et signée. En revanche le requérant ne dispose que d'un délai relativement court, comme dans la plus part des autres contentieux : deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte. [...]

[...] Enfin pour un permis de construire, en principe il faudrait démolir les bâtiments déjà construits, en tout cas arrêter le chantier. On touche ici à la dimension problématique de ces principes quant à leur mise en application concrète ; on rencontre deux types de difficultés Tout d'abord des difficultés objectives, pour ce qui est de reconstituer le passé. Par exemple il paraissait difficile, tant matériellement que politiquement de détruire les tours construites à Marly- le-Roi, entièrement habitées, après l'annulation de leur permis de construire. [...]

[...] De même, en matière électorale, il n'y a pas de recours pour excès de pouvoir contre les résultats des élections. Ce sont des catégories de recours de pleine juridiction. Toutefois, la jurisprudence a dégagé la notion d'acte détachable, qui peut être détaché du contentieux parallèle et attaqué pour excès de pouvoir. Entrent dans cette catégorie : les actes réglementaires et certains actes individuels que l'on trouve surtout en matière contractuelle, par exemple les actes préparatoires à la conclusion du contrat. [...]