Les grands principes d'organisation des juridictions françaises

Résumé du document

En droit français, on distingue deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. C'est le principe de dualisme juridictionnel.

Au sein de l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les particuliers en appliquant des règles du droit privé substantiel. Quant aux juridictions pénales, elles répriment les infractions aux moyens d'une peine en appliquant les règles du droit pénal.

Extraits

[...] S'agissant du tribunal de commerce, la solution est la même en premier et dernier ressort. Le principe du pourvoi en cassation L'article 604 du Code de procédure civile permet aux justiciables de s'assurer que la décision des juges du fond est conforme à la règle de droit. C'est une voie de recours extraordinaire, car elle n'est ouverte que dans des cas limitativement énumérés par la loi et toujours à l'encontre d'un jugement rendu en dernier ressort. Article 580 du Code de procédure civile. [...]

[...] C'est le principe de dualisme juridictionnel. Au sein de l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les particuliers en appliquant des règles du droit privé substantiel. Quant aux juridictions pénales, elles répriment les infractions aux moyens d'une peine en appliquant les règles du droit pénal. Cette distinction entre les juridictions civiles et les juridictions pénales n'est pas seulement organique, elle est aussi fonctionnelle dans la mesure où les règles de procédure sont très différentes. [...]

[...] Ex : La victime d'une infraction pénale se constitue partie civile devant la juridiction répressive. La distinction des juridictions de droit commun et des juridictions d'exception La juridiction de droit commun est aussi présentée comme une juridiction ordinaire dans la mesure où elle a vocation à statuer sur toutes affaires dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction. Autrement dit, il n'y a pas besoin que la loi attribue expressément compétence à une juridiction de droit commun, il suffit qu'aucune loi ne lui refuse. [...]

[...] En effet, plusieurs juges se partagent la responsabilité de la décision juridictionnelle sous le sceau du secret le plus absolu, donc la décision demeure anonyme, on ne sait pas qui à dit quoi. Chaque juge est garanti dans son indépendance. Cette indépendance est une indépendance vis-à-vis des plaideurs, vis-à-vis de l'opinion et vis-à-vis du pouvoir politique. Donc cette collégialité évite que les juges subissent des pressions morales voire des représailles. Ces deux arguments justifient qu'en France le principe soit celui de la collégialité. Toutefois, il faut dire qu'à l'heure actuelle, il y a une tendance de notre droit moderne à étendre les exceptions à ce principe de collégialité. [...]

[...] On citera les tribunaux paritaires des baux ruraux, les juridictions de la Sécurité sociale. Ce système de l'échevinage est souvent le système que l'on veut développer. Les principes relatifs à la hiérarchie des juridictions Les organes juridictionnels se présentent sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Cour de cassation. La Cour de cassation unique se trouve à Paris et ce n'est pas un 3e degré de juridiction, elle ne reprend pas les faits, elle statue en droit. [...]