Les grands principes en droit public francais

Résumé du document

Les principes en droit public français : sources, nature, place et rôle des principes constitutionnels, des PFRLR, des principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution, des PGD selon le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, des principes ou règles de procédure administrative. Fiche de droit administratif de 3 pages



Source : Ces principes font partie du bloc de constitutionnalité. Ce sont des principes qui sont dégagés par le Conseil constitutionnel. Cependant, il y a certains principes qui ne sont rattachés à aucun texte, tel que la liberté personnelle du salarié, le principe de la dignité de la personne humaine, etc.

Extraits

[...] Les principes ou règles de procédure administrative Source : Ces règles sont dégagées par le juge administratif. Nature : Elles ont une valeur supplétive c'est-à-dire que le pouvoir règlementaire peut les modifier, et interprétative. Place : Suivant la matière qu'elles concernent, ces règles peuvent s'incliner soit devant le règlement, soit devant la loi. Rôle : Elles ne s'appliquent qu'à défaut de dispositions écrites contraires. Elles s'appliquent même sans texte devant toutes les juridictions administratives. On peut citer par exemple l'obligation de mentionner les noms des juges. [...]

[...] Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république Source : Les PFRLR sont consacrés dans le préambule de 1946. C'est au juge constitutionnel qu'il revient de dégager au fil de ses décisions, les PFRLR auxquels il est fait allusion. Nature : Même s'ils ne sont pas formellement écrits dans la Constitution, les PFRLR n'en sont pas moins de nature constitutionnelle. Place : Etant de nature constitutionnel, les PFRLR se situent donc au même rang que celui-ci c'est-à-dire en haut de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Rôle : Les PGD permettent de contrôler et de surveiller l'action administrative mais permettent aussi de protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens Selon le Conseil constitutionnel Source : Il existe des PGD dégagés par le Conseil constitutionnel. En effet, depuis les années 1970, le juge constitutionnel dégage des principes à valeur constitutionnelle et certains de ces principes recoupent les PGD. Nature : Les PGD dégagés par le Conseil constitutionnel ont une valeur constitutionnelle. Place : Ces PGD à valeur constitutionnelle se situe donc au même rang que la Constitution. Rôle : Ils permettent de protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. E. [...]

[...] Donc les PGD s'inspirent du droit écrit mais en sont indépendants. La théorie des PGD remonte à un arrêt du Conseil d'Etat de 1945 (CE 26 octobre 1945 Aramu C'est le juge administratif qui dégage les PGD, il faut préciser que le juge administratif n'a pas le pouvoir de créer des normes donc il ne crée pas les PGD. Il n'a que la possibilité de mettre en évidence et d'interpréter les normes existantes. Donc les PGD sont seulement découverts par les juges administratifs, à partir de l'état du droit à un moment donné. [...]

[...] Cependant, il y a certains principes qui ne sont rattachés à aucun texte, tel que la liberté personnelle du salarié, le principe de la dignité de la personne humaine, etc. Nature : Ils ont une valeur constitutionnelle. Place : Ayant une valeur constitutionnelle, ils se situent au sommet de la hiérarchie des normes. Ils ont une valeur supra législative c'est-à-dire supérieure à la loi. Et ces principes s'imposent à l'administration. Rôle : Permettent la protection de certains droits et libertés fondamentales. [...]