Les grands principes du droit du contentieux

Thèmes abordés

Droit, grands principes du droit du contentieux, accès aux tribunaux, procédure juridictionnelle, pouvoir du juge, prétentions des partis

Résumé du document

Intérêt à agir : On dispose d'un droit et on le fait respecter : « un droit, une action ». Exceptions : obligations naturelles (ex. : pension alimentaire), prescription de l'action. L'intérêt à agir doit être légitime et à la mesure de l'action : « pas d'intérêt pas d'action » ex : décès d'un concubin avant non reconnu juridiquement. L'intérêt à agir doit être personnel et direct sauf exception (mineur, PM=> représentant légal). L'intérêt à agir doit être né et actuel sauf exception (requêtes « in futurum » : aménagements prévus pour les actions préventives ex : action en dénonciation de nouvelle œuvre.

Extraits

[...] Limites à ce principe : la question préjudicielle est sortie du litige pour être portée devant la juridiction compétente, le tribunal incompétent va surseoir à statuer et rendra son jugement après que le tribunal compétent ai statué. Les incidents de procédure sont représentés par les demandes incidentes qui sont des contestations qui gênent le bon déroulement de l'instance. Fonctions contentieuses du juge : Il appréhende les faits et examine les preuves. Il assure la direction de l'instance et son bon déroulement. Il a obligation de statuer sous peine de dénis de justice. Il doit respecter et faire respecter le principe de libre contradiction. [...]

[...] Direction de l'instance confiée aux juges devant les juridictions judiciaires administratives, pénales : procédure inquisitoire. Le juge ne doit statuer ni infra ni ultra petita au delà ou en dessa de la demande. Principe de libre contradiction : On laisse se confronter les 2 prétentions opposées. Le juge doit respecter et faire respecter ce principe de libre contradiction. Actes de la procédure : Procédure très formalisée : arrêtes, ordonnances, procès verbaux, conclusions, requêtes, grosses, minutes. Les actes doivent être datés, comporter l'identité des partis et l'identité du greffier sinon nullité. [...]

[...] Pour avoir la capacité il faut avoir la vie : pour les PP : état civil, pour les PM : statuts, avoir une nationalité, un domicile pour les PP, un siège social pour les PM. Si pas de capacité=>irrecevabilité. Postulation : inexistence actuelle devant le tribunal=>représentation par un avocat obligatoire pour les juridictions de droit commun, pas pour celles d'exception. Principe de la légalité : Droit légal dans son appareil et dans l'accès à cet appareil. Principe de fixité : Du personnel du tribunal et du personnel à l'audience : pour un litige on a toujours les mêmes juges sauf pour le ministère public. Magistrature assise : juges. Magistrature debout : parquet. [...]

[...] Les grands principes du droit du contentieux : Principes relatifs à l'accès aux tribunaux Article 1 : seuls les partis introduisent l'instance et peuvent y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne. Article 2 : les partis conduisent l'instance. Article 4 : objet du litige déterminé par les prétentions des partis. Article 9 : chaque parti doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Intérêt à agir : On dispose d'un droit et on le fait respecter : un droit, une action Exceptions : obligations naturelles (ex : pension alimentaire), prescription de l'action. [...]