Grands arrêts sur la légalité des mesures de police

Résumé du document

Grands arrêts sur la légalité des mesures de police

Extraits

[...] Comme l'indiquait le commissaire du gouvernement, suivant une formule souvent reprise : "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception." M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers sur le thème "Deux auteurs comiques : Courteline et Sacha Guitry." Devant les nombreuses protestations de syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l'occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida finalement d'interdire la réunion. Cette décision fut annulée par le Conseil d'État au motif que les risques de troubles à l'ordre public allégués par le maire pour interdire cette réunion n'étaient pas tels qu'ils aient pu justifier légalement l'interdiction de cette réunion, alors que la liberté de réunion est garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907. [...]

[...] Dans cet arrêt la représentation d'un militant d'extrême droite dans la ville de Nevers est interdite eu égard au fait, selon le maire que cela aurait pu troubler l'ordre public( mouvements, manif . ) Seulement le juge administratif considère que l'atteinte faite à la liberté individuelle est trop importante eu égard à l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Ainsi le maire a pris une mesure trop radicale sans tenir compte de la disproportion entre celle ci et le risque de trouble quasiment inexistant. [...]

[...] Depuis lors, la jurisprudence a précisé les contours de la voie de fait. Elle en reconnaît désormais l'existence en cas d'atteinte grave à une liberté fondamentale ou à la propriété privée provoquée soit par une décision administrative manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, soit par l'exécution forcée d'une décision, même légale, lorsque l'administration n'a manifestement pas le pouvoir d'y procéder. Au titre du premier cas de figure, on peut citer l'exemple d'une décision d'un préfet ordonnant la rétention dans un bureau de poste d'objets de correspondance (T.C décembre 1956, Randon et autres, p. [...]

[...] Le Conseil d'État exerce donc un véritable contrôle de proportionnalité sur les mesures de police administrative. L'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, prévoit que le préfet peut demander au tribunal administratif d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un acte d'une collectivité qui compromettrait l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le tribunal devant statuer dans les quarante-huit heures. [...]

[...] On prétend en réalité que l'appréciation de légalité doit être catégoriquement distinguée de l'annulation d'un acte. La Cour de cassation veut dire que le juge judiciaire, lorsqu'il procède à l'appréciation de légalité d'un règlement, ne l'annule pas; il se contente d'en écarter l'application dans une espèce donnée. Par ailleurs, on précise aussi que la compétence du juge judiciaire ne pourrait être retenue dans le cas d'un acte individuel car écarter l'application d'un acte individuel dans une espèce donnée équivaut à une annulation. [...]