La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d’un régime général propre à la passation des contrats publics

Résumé du document

Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes de la commande publique, le monde de l'achat public y gagnerait beaucoup. Une partie de ce régime -sous l'empire du droit communautaire comme du pouvoir normatif du juge administratif - se construit par touches successives. L'exemple de l'ordonnance du 7 mai 2009 est à cet égard tout à fait criant.

Extraits

[...] La référence expresse à la notion de commande publique aurait l'avantage d'y exclure une partie du régime de passation des conventions d'occupation temporaire, notamment lorsque ces dernières n'on pas pour objet de procurer un bien un service au pouvoir adjudicateur, de déléguer la gestion d'un ouvrage ou d'un service public. Effectivement, imposer des obligations de publicité et de mise en concurrence à la passation de l'intégralité des contrats publics serait absurde. Prenons l'exemple d'un restaurateur souhaitant obtenir une convention d'occupation temporaire du domaine public pour y installer une terrasse adjacente à son établissement. L'on comprend aisément l'absurdité d'une publicité et mise en concurrence préalable ! FEVROT O., Passation des marchés publics, principes fondamentaux JCl. Admin. Fasc octobre 2009. [...]

[...] L'on comprend aisément que la constitution d'un grand régime général engendrerait une plus grande visibilité pour l'acheteur public. Cependant, la constitution d'un régime juridique commun, sous la notion de commande publique aurait pour conséquence de ne plus distinguer les contrats que par leur objet. Ainsi, de manière schématique, la seule distinction se ferait non plus en fonction du risque financier -dont on à vu à quel point il est incertain- mais a raison de la notion de service public[5]. En définitive, la notion de commande publique pourrait bien permettre la constitution d'un régime général de passation des contrats publics, qui apparait comme le véritable remède à la fragmentation des contrats publics et aux multiples définitions de la notion de marché public. [...]

[...] La globalisation des procédures de sélection comme acte de constitution d'un régime général propre à la passation des contrats publics Le principal remède à la fragmentation contractuelle actuellement constatée serait sans nul doute une globalisation des procédures, dont une tentative de démonstration des effets quasi salvateurs potentiels vient d'être apportée. Baisse du contentieux, meilleure effectivité des grands principes de la commande publique, le monde de l'achat public y gagnerait beaucoup. Une partie de ce régime -sous l'empire du droit communautaire[1] comme du pouvoir normatif du juge administratif[2]- se construit par touches successives. [...]

[...] La possibilité introduite par la jurisprudence CE Ass juillet 2007 Société Travaux Tropic Signalisation, précité du recours en contestation de validité constitue une création totalement prétorienne. DREYFUS JD., L'émergence d'un droit commun de la commande publique en matière de procédures de recours AJDA 2010 p.148. BERGEAL C., La transposition de la directive recours apporte de la sécurité juridique aux acheteurs publics AJDA 2009, p [5]Voir pour définition de la notion de service public : CHAPUS R., Droit administratif général, t1, Montchrestien, Domat droit public, 15ème éd n°746, p.578. [...]