La gestion des services publics

Thèmes abordés

Gestion des services publics, personne publique, service public, régie, investiture unilatérale

Résumé du document

Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a crée le service (administration de l'Etat ou Assemblée locale).
Ce service public va fonctionner avec les moyens de la personne publique ; c'est-à-dire que ce sont des agents publics engagé par la personne publique qui vont travailler dans ce SP ; pas de contrat particulier avec la régie.

Extraits

[...] Les différences avec la concession c'est que le fermier se rémunère lui aussi avec les usagers mais il doit reverser une partie de ce prix à la personne publique délégante. De plus les équipements qui sont nécessaire à l'exploitation du SP vont être soit construits, soit apportés par la personne publique délégante, la personne publique vient donc mettre ses biens à la disposition du fermier. L'affermage n'est que la suite de la concession. La régie intéressée Ce n'est pas une régie. [...]

[...] Attention : Dans de nombreux textes législatifs, le législateur au lieu de parler d'EP parle de régie spécialisé car personnalité juridique. A ne pas confondre les EP et les GPI (groupements d'intérêt publics). Les GPI peuvent servir à gérer un SP, pour la jurisprudence lorsqu'un texte qui créer un organisme ne précise pas sa nature juridique il va falloir se rattacher en faisceaux d'indices (TC - 9 décembre 1899 Canal de Gignac) = Qui est a l'origine de la création ? Quelle est l'objet de cet organisme ? Est-ce qu'une personne publique exerce ou non sur lui un contrôle ? [...]

[...] La plupart du temps ces services ont des opérations budgétaires assez importantes. On va isoler les recettes et les dépenses de ce SP ; elles vont être inscrites dans un budget particulier ou éventuellement dans une comptabilité particulière ou les deux. Pour certains SPIC il était obligatoire d'avoir un budget annexe car il faut qu'il y ait un équilibre budgétaire. Que ce soit une régie simple ou directe celle-ci n'a pas de personnalité juridique La création d'une personne publique spécialisée Pour gérer un service il est décidé de créer un EP ; un EP est une personne juridique de droit public, il a donc une personnalité morale. [...]

[...] Les GPI sont des organismes crée par une personne publique (l'Etat), l'Etat les contrôle et ces organisme ont une mission de SP. Pourtant ils ne se confondent pas avec les EP car les GPI permettent d'associer dans une même structure plusieurs personnes publiques ou dans une même structures une ou plusieurs personne publiques et une ou plusieurs personne privée. Ces GPI ont un champ d'activité spécifié, il y a une association par convention ente plusieurs partenaire, cette convention doit être approuvé par l'autorité publique. [...]

[...] L'investiture unilatérale Il n'y a pas de contrat. Soit une loi attribue la gestion d'un SP à une personne privée, soit une personne privée à une activité est compte tenu des liens très fort entre la personne privée et la personne public l'activité ne peut être considérer que comme une activité d'intérêt général et donc il y a service public (1990- Ville de Melun ou 2007 - Commune d'Aix en Provence). [...]