La gestion du service public par une personne publique

Thèmes abordés

Gestion du service public, personne publique, régie, budget, établissement public

Résumé du document

Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé.
Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et commercial, et cette personne gère elle-même ce service public. C'est-à-dire que ce service public va être une administration de l'État parmi d'autres administrations, ou bien un service de la collectivité territoriale parmi d'autres services de la collectivité territoriale.

Extraits

[...] C'est- à-dire un établissement public avec une spécialité. Cependant le législateur, lorsqu'il parle des établissements publics locaux il emploi une expression : régie personnalisée : or le propre de la régie c'est de ne pas être spécialisée . Une régie personnalisée ce n'est pas une régie ! Ni simple, ni directe, c'est un établissement public, qui contrairement à la vraie régie à une personnalité juridique. De la même façon il ne faut pas confondre établissements publics et GIP (groupement d'intérêt public) : ces GIP sont d'origine publique, ils ont une mission de service public, mais ce sont des personnes publiques soumises à un régime juridique spécifique (tribunal des conflits février 2000, GIP habitat et intervention sociale pour les mal loger et les sans-abris N'ont rien à voir avec les établissements publics. [...]

[...] C'est-à-dire que les dépenses et recettes de ce service public seront mêlées aux dépenses et recettes dans le budget de la personne publique. On appelle cela la régie simple Les dépenses et les recettes de ce service public vont donner lieu à l'établissement d'un budget annexe, particulier, qui sera annexé au budget principal. On parle ici de régie directe. Le point commun entre ces deux régies : cette régie n'a pas de personnalité juridique, morale propre. B. Cas des personnes publiques créées spécifiquement pour créer un SP La création d'une personne publique spécialisée : l'établissement public Le législateur peut créer des établissements publics : autrement dit il peut soit créer une catégorie d'établissement public (exemple : en 1999 création des établissements publics intercommunale), mais il peut aussi créer un établissement public en particulier, qui constitue à lui seul une catégorie. [...]

[...] La gestion du service public par une personne publique A. La régie Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé. Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et commercial, et cette personne gère elle- même ce service public. C'est-à-dire que ce service public va être une administration de l'État parmi d'autres administrations, ou bien un service de la collectivité territoriale parmi d'autres services de la collectivité territoriale. [...]