La gestion déléguée du service public

Thèmes abordés

Gestion déléguée, service public, établissements publics, groupements d'intérêt public, contrat d'affermage

Résumé du document

Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique.

Pers publique terr, E, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP
Habilitation donnée par leg soit :
• Directement
• indirectement : juge saisi d'un litige est amené à se prononcer sur nature de l'activité assurée pr pers dont décisions contestées et déclare qu'il résulte de loi ou de loi éclairée pr des travaux préparatoires sur le leg a bien entendu créer un SP et auto gestion de celui-ci par pers privée
• forme juridique de pers privée importe peu : par ex société d'éco mixte soit nationale soit locales. Comportent part de capital public, ou SA : Banque de France

Extraits

[...] En vue d'étendre comp du leg CC a entendu très largement notion de catégorie d'EP estiment que constituant par ex de nvelles catégories des EP tels que agences de l'eau, universités Pb avec distinction opérée EPA/EPIC : on a estimé que formule de l'EPIC pvait être utile et consécration par textes. [...]

[...] Juge a choisi de qualifier ordres prof et d'autres organismes corporatifs de pers privées gérant un SP : CE ass 1942 Montpeurt, polyvalence de ces indices aurait permis au juge de les qualifier tt autant d'EP= subjectivité Classification : EPA et EPIC EPA gèrent SPA/ EPIC gèrent SPIC : SNCF Rien n'interdit à un EPA de gérer SPUC à titre accessoire ou inverse à condition de rester dans les limites de leur pp de spécialité EP à double visage : certains EP ne peuvent être assimilés ni à des EPA ni à des EPIC car gèrent à la fois SPIC + SPA sans que l'1 des 2 puisse être considéré comme le simple accessoire de l'autre= EP dit mixtes ou EP à double visage : chambres de commerce et d'industrie Depuis 2004 : leg et jp veulent restreindre ces EP Pr déterminer droit applicable à un EP c'est la nature du SP en cause qui compte avant tt Pvrs publics manifestent tendance fâcheuse dénoncée par CE à qualifier d'EPIC des EP qui gérant essentiellement voire exclusivement des SP devraient normalement être qualifiés d'EPA : cherchent à donner à ces EP gestion + souple dégagée de l'emprise du droit adm : CE 1993 syn gen de caisse des dépôts et consignations Pp de spécialité : EP n'a pas de comp générale au-delà de cette mission Ce pp : largement def vis-à-vis des EP à double visage et Epic : droit d'exercer de + en + svt d'autres activités se rattachant directement ou indirectement à leur mission (sauf pr EPA) Pp ne s'oppose pas par lui -même à ce qu'un EP surtt s'il a caractère indus et commer se lire à d'autres activités éco à la double condition : Activités annexes soient techniquement et commercialement le complément normal de sa mission statuaire pple Ces activités soient à la fois d'IG et directement utiles à EP PP de spécialité à pp de complémentarité Autres pers publiques Pendant ltps il ne pvait pas y avoir d'hésitation: lorsque pers morale était une pers publique elle était une CT ou EP Consécration de nvelles catégories de pers publiques qui ne sont ni des CT ni des EP : loi 1982 d'orientation et de programmation pr recherche et dvlpt techno créant GIP dotés de la pers morale et de l'auto financière pr exercer pendant durée déterminée des activités de recherche et de devlpt techno Gestion déléguée du SP par pers privée Peut être opérée par voie de : l'habilitation unilatérale: asso, agréments contractuelle: hyp la + fréquente GIP A l'origine variété d'EP : créés en des 4 indices dégagés par jp canal de gignac : leur origine publique+ leur mission de SP+ leur contrôle par E mais TC a préféré les qualifier de pers publiques soumises à régime spécial GIP =4e catégorie de pers publiques distincte des 3 1eres que constituent CT et EP Presque tt secteur de l'action publique: succès s'explique par vocation à institutionnaliser la coopération entre pers morales Sorte d'asso de droit public, souci de s'affranchir de règles contraignantes de comptabilité publique Délégation unilatérale à une pers privée Contrat n'est pas la seule façon de déléguer gestion d'un SP à une pers privée : loi ou même sans textes en créant opérateur in house= pers privé spécialement conçue pr gérer le SP et placée sous contrôle comparable à celui que la pers publique exerce sur ses propres services : CE section 2007 commune d'aix en provence En-dehors de ce procédé : délégation unilatérale bénéficie habituellement à des asso régis par loi de 1901 à l'instar des asso communales de chasse agrées, fédérations sportives . [...]

[...] C'est une pers publique suis generis= étonnant car contrairement aux autres pers publiques et notamment aux ET et GIP la banque de France est dotée d'un capital et ressemble à une société Concession de SP Notion AA par lequel une pers publique le concédant confie à une pers privée ou + rarement publique le concessionnaire le soin de gérer un SP à ses risques et périls en lui reconnaissant le droit de se rémunérer par redevance perçue sur usagers de celui-ci Lorsque gestion du SP s'accompagne d'obligation de construire un ouvrage =concession de TP versement de redevances par usagers en contrepartie de prestations qui leurs sont fournies Notion de concession de TP est entrée en crise + récemment= C adm dont objet est de faire réaliser travaux de bâtiment ou de génie civil par concessionnaire dont rémunération consiste soit dans droit d'exploiter ouvrage soit dans droit assorti d'u prix Concession de SP : utilisée pr exploiter Canal + et assurer exécution de SP hospitalier Vocation essentielle= gérer des SPIC peut aussi s'appliquer à certains SPA Nature juridique Acte mixte : Présentation extérieure de la concession : comporte 3 docs distincts : - Contrat de concession= analysé par jp comme pur acte contractuel - Cahier des charges type= pur acte reglem - Cahier des charges particulier= ni pur contrat ni pur reglem mais acte mixte dont certaines clauses sont reglem et d'autres contractuelles : CE 1990 comp générale française des tramways Jusqu'en 1996 : sa mixité se traduisait par étrange régime que connaissait son cahier des charges particulier : en pp REP irrecevable contre un C est recevable contre un R : or il était jugé irrecevable non seulement lorsqu'il était dirigé contre clauses contractuelles mais aussi contre clauses reglem. [...]

[...] Lorsque gestion privée par pers privée : habilitation de pers publique Habilitation unilatérale Pers publique terr, reconnaît à d'autres pers généralement privées la poss de gérer un ou des SP Habilitation donnée par leg soit : Directement indirectement : juge saisi d'un litige est amené à se prononcer sur nature de l'activité assurée pr pers dont décisions contestées et déclare qu'il résulte de loi ou de loi éclairée pr des travaux préparatoires sur le leg a bien entendu créer un SP et auto gestion de celui-ci par pers privée forme juridique de pers privée importe peu : par ex société d'éco mixte soit nationale soit locales. [...]

[...] LA GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC Gestion déléguée= pers publique passe par autre pers pr gestion (publique ou privée). [...]