La France, un Etat unitaire déconcentré et décentralisé

Thèmes abordés

France, Etat unitaire déconcentré, Etat unitaire décentralisé, République indivisible, transfert de compétence, institutions publiques

Résumé du document

—> L'Etat a la compétence de ses compétences : seul lui a pu décider de cette décentralisation = transférer les compétences qu'il avait vers les collectivités territoriales.
En 1982, changement de régime politique, on pense qu'un certains nombres de compétences seront mieux exercées par les élus locaux.

Extraits

[...] L'autonomie Point de ressemblance le plus net entre l'Etat fédéré et la collectivité territoriale. Dans un Etat fédéral, l'autonomie est du à la Constitution et garantie par la justice constitutionnelle. L'autonomie de la collectivité territoriale vient de la loi sous le contrôle du juge administratif. L'organisation Etat fédéré organisation libre Collectivité territoriale organisation prévue par la loi Le controle Collectivité territoriale : contrôle sur les budgets territoriaux. Etat fédérés : aucun contrôle quand ils agissent dans le cadre de leur compétence. [...]

[...] La République décentralisée en 2003 : Acte 2 de la décentralisation Fin des années 90 loi SRU du 3 décembre 2000 dans le but de créer des solidarités entre les collectivités territoriales 20% HLM le but : opérer un désengagement de l'Etat pour faire des économies transfère de nouvelles charges aux élus locaux. La décentralisation, transfert de compétence de l'Etat au profit d'autres institutions publiques A. La décentralisation territoriale idéalement conçue comme un remède à l'hypertrophie de l'Etat et un élément de plus grande démocratie décentralisation existait déjà au 19ème siècle. décentralisation ramène les problèmes à un niveau plus simple, ce qui doit rendre les actions plus simples. Attention, la décentralisation est inscrite dans le cadre de l'indivisibilité de l'Etat. [...]

[...] Aujourd'hui, contrôle de légalité qui s'inscrit dans un délai de deux mois a priori. Loi de 1982 : compétence en matière d'urbanisme pour les communes. Section 2 : La déconcentration, corollaire de la décentralisation Dans la décentralisation masse globale des affaires de l'Etat diminue. Masse des collectivités territoriales augmentent. Dans la déconcentration masse globale des affaires de l'Etat ne change pas. But = désencombrer les niveaux supérieurs de l'Etat. Principe de subsidiarité : répartition des compétences = compétences d'attribution et compétences de droit commun. [...]