Les formes de négociation du contrat

Résumé du document

La négociation du contrat peut pendre deux aspects :
- Elle peut consister en de simples pour parler dont l'objet est de parvenir à la formalisation du contrat définitif.
- Elle peut également être formalisée et être alors ponctuée par la conclusion d'avant-contrat. C'est-à-dire des accords préalables à la conclusion du contrat définitif.
On désigne ainsi par le terme « pourparler » les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d'un contrat.

Extraits

[...] Mais cette substitution n'est possible qu'à de strictes conditions, puisqu'il faut que le tiers avec lequel le promettant à conclu le contrat soit de mauvaise foi, et que soit démontrer pour cela que le tiers connaissait l'existence du pacte, mais aussi qu'il connaissait l'intention du bénéficiaire de conclure lui même le contrat en vertu de son droit de préférence. La promesse synallagmatique de contracter Il y a promesse synallagmatique lorsque deux personnes s'engagent l'une envers l'autre à conclure un contrat. De ce point de vue, cet avant-contrat se distingue de la promesse unilatérale par laquelle seul le promettant s'engage à conclure le contrat. Dans une promesse synallagmatique, les deux parties consentent au contrat définitif. [...]

[...] C'est-à-dire des accords préalables à la conclusion du contrat définitif. La négociation informelle : les pourparlers On désigne ainsi par le terme pourparler les discussions et les propositions que se font mutuellement les futurs contractants à fin de déterminer le contenu du contrat, mais sans être pour autant assurer de le conclure. En effet, le principe de la liberté contractuelle commande celle de conclure ou de ne pas conclure le contrat et corrélativement de renoncer à la conclusion d'un contrat. [...]

[...] La rupture d'un contrat préparatoire peut uniquement conduire au versement de dommages et intérêt, mais pas à la conclusion forcée du contrat définitif. Les contrats préparatoires comprennent également les accords dits de principe, qui sont les accords venant constater certains acquis de la négociation. En effet, lorsque la négociation se prolonge dans le temps, il est important que les partis ne puissent pas revenir sur ce qui a déjà été accepté. On voit ainsi que le contrat peut se former par étapes jusqu'à sa conclusion définitive, c'est ce que l'on désigne sous le terme de Punctation. [...]

[...] La jurisprudence en tire notamment la conséquence que si le décès ou l'incapacité de l'offrant entraîne la caducité de l'offre à tout le moins lorsque l'offre est faite sans délai ces événements sont sans effets sur la promesse de contracter. En cas de décès ceux sont les héritiers du promettant qui devront exécuter ces engagements, en cas d'incapacité c'est le représentant du promettant qui devra le faire. D'un autre côté, la promesse unilatérale se distingue par ailleurs du contrat définitif dont elle prépare la formation. [...]

[...] Le pacte de préférence Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne, appelée le promettant, s'engage envers une autre, que l'on appelle le bénéficiaire, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé sans lui en avoir proposé prioritairement la conclusion aux mêmes conditions. Le promettant n'a pas pour autant l'obligation de conclure le contrat. C'est s'il décide de conclure le contrat qu'il doit proposer ce contrat prioritairement au bénéficiaire. Le pacte de préférence se rencontre surtout dans les rapports entre associés d'une société. des associés promettant à un autre de lui vendre par priorité ses parts s'il décidait de les céder. à Revirement de jurisprudence. [...]