Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008

Résumé du document

Formation à l'évolution du Code des marchés publics de 2008. 308 Slides

Extraits

[...] < number > Documents généraux Documents particuliers Dénomination CCAG CCTG CCAP CCTP Objectifs Fixer les dispositions administratives Applicables à une catégorie de marchés Fixer les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d'une même nature Fixer les dispositions administratives propres à un marché Fixer les dispositions techniques propres à un marché Validité juridique Approbation par arrêté Approbation par arrêté Signature du cahier des charges ou de l'AE Signature du cahier des charges ou l'AE Dérogations Possibles Possibles Impossible (sorte de loi du marché) Impossible (sorte de loi du marché) Les CCAG Art Il existe différents types de CCAG : - le CCAG applicable aux marchés publics de travaux (bâtiment, génie civil - le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (mobilier, matériel de bureau, micro-informatique, nettoyage, gardiennage - le CCAG applicable aux marchés de prestations intellectuelles (études techniques, publicité, maîtrise d'œuvre, logiciel spécifique - le CCAG applicable aux marchés industriels (fabrications spécifiques). Un marché doit se référer à un seul CCAG < number > Les CCAG Art Le code indique que le PA est libre de faire référence à ces documents auxquels il est, par ailleurs, toujours possible de déroger lorsqu'elle décide de les appliquer. Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer les articles des CCAG auxquels il déroge. < number > Les CCAG Art A travers ses diverses obligations, le CCAG est une véritable méthode de conduite organisée du marché. [...]

[...] Elle ne doit, en aucun cas, bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet. < number > Aide aux entreprises Art L'OSEO BDPME remplace le CPME < number > Observatoire économique Art Suppression de la Commission technique des marchés et mise en place de l'Observatoire économique de l'achat public aux compétences élargies : recensement des achats réalisés par tous les organismes soumis au contrôle général économique et financier < number > Entités adjudicatrices Art Liste des activités donnant la qualification d'entités adjudicatrices : Production, transport, distribution électricité, gaz, chaleur Production, transport, distribution eau potable Evacuation ou traitement des eaux usées Projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage eau potable) Exploitation d'une aire géographique dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, gaz, charbon ou autres combustibles solides Exploitation d'une aire géographique dans le but d'organiser et mettre à disposition des transporteurs des aéroports, ports maritimes, ports fluviaux et autres terminaux de transport < number > Entités adjudicatrices Art Liste des activités donnant la qualification d'entités adjudicatrices : Activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service public dans le transport de chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble Services postaux : levée, tri, acheminement et distribution des envois postaux dans le cadre de tournées régulières. [...]

[...] Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum. La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. < number > Le groupement de commandes Art Les groupements, dépourvus de personnalité morale, permettent aux acheteurs publics de coordonner et de regrouper leurs achats pour, par exemple, réaliser des économies d'échelle. [...]

[...] < number > La responsabilité contractuelle du cocontractant Troisième cas : exécution non conforme A ce stade, intervient une pratique fondamentale qui va conditionner toute solution définitive du marché et les éventuelles futures mises en jeu de la responsabilité de l'entrepreneur : la réception. < number > La responsabilité extra-contractuelle du cocontractant -La responsabilité biennale ou garantie de bon fonctionnement La responsabilité décennale La responsabilité trentenaire < number > Les modalités de règlement, avances et acomptes L'exécution financière d'un marché public répond à plusieurs objectifs. Il s'agit avant tout de sauvegarder autant que faire se peut les deniers publics. [...]

[...] Le code ne prévoit plus de composition spécifique avec un tiers de personnes compétentes pour la procédure de dialogue compétitif. j0356670 < number > Commission d'appel d'offres Art Pour les marchés de l'État, la commission d'appel d'offres ne joue qu'un rôle purement administratif et consultatif. Pour le PA, la commission d'appel d'offres est une aide à la décision. Elle émet un avis sur l'élimination des offres non conformes à l'objet du marché, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'attribution du marché et, le cas échéant, la déclaration de l'appel d'offres infructueux. [...]