Les fonds d'indemnisation des risques majeurs

Adele f.

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Les fonds d'indemnisation des risques majeurs

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Thèmes abordés

fonds d'indemnisation, risques majeurs, catastrophes technologiques, calamités agricoles, assurances obligatoires de dommages- intérêts

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Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés habituellement sont insuffisants ou inopérants
Dommages envisagés par loi: ceux frappant récoltes, cultures, sol et cheptel vif hors bâtiment.
Elle est constatée par décret pris après consultation de la co° national des calamités agricoles.

Sommaire

I. Le Fonds national de garantie des calamités agricoles

II. Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs

III. Le Fonds de garantie des catastrophes technologiques

IV. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages- intérêts

V. Le Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

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