Le fonctionnaire : les sources du droit de la fonction publique et les statuts de la fonction publique

Thèmes abordés

Sources du droit de la fonction publique, statuts de la fonction publique, privatisation du droit de la fonction publique, fonctionnaire, principes généraux de droit

Résumé du document

Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de conventions collectives. Pas plus que l'administration ne peut leur opposer ces dispositions.

Extraits

[...] Les personnels para médicaux comme les secrétaires relèvent du statut de la fonction publique hospitalière. Statuts particuliers / statuts spéciaux Les différents corps de fonctionnaires de l'état sont normalement soumis au statut général, mais ils sont également dotés de statuts particuliers dont la finalité est de venir compléter le statut général sur tel ou tel point précis comme les modalités de recrutement ou l'organisation des carrières. Les statuts particuliers En vertu de la loi du 11 Janvier 1984, c'est à des décrets en CE qu'ils incombent de fixer les différents statuts particulier. [...]

[...] : Vers une privatisation du droit de la fonction publique De plus en plus les distinctions entre le droit de la FP et le droit privé vont tendre à s'amenuiser. Cette notion rejoint le phénomène de normalisation (ou travaillaisation). Il y a la poussée du droit de l'union qui tend à limiter les spécificités du droit de la fonction publique par rapport au droit du travail à ce qui est strictement nécessaire au caractère d'intérêt général des missions assignées aux fonctionnaires et aux agents publics en général. [...]

[...] Ces statuts spéciaux concernent les corps de fonctionnaires dont l'exercice du droit de grève à été limité voire interdit (mais ils bénéficient d'avantage que non pas les autres fonctionnaires). Parmi ces corps il y a les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les techniciens chargés de la sécurité aérienne ou les ingénieurs de la navigation aérienne. : Les règles applicables à la territoriale Les sources On retrouve l'ensemble des principes constitutionnels applicables à l'ensemble de la fonction publique tels que les principes qui découlent de l'art 6 de la DDHC donc qui découlent du principe d'égalité. [...]

[...] Il faut également souligner le principe de libre circulation des travailleurs applicable dans les états membres de l'union et qui a imposé l'ouverture de certains emplois de la fonction publique aux ressortissants de l'union. Sous l'influence de la JP communautaire qui avait sanctionné la Fr pour non respect de ce principe, le législateur a adopté une loi en 1991 qui prévoit que les ressortissants de l'union ont accès à tous les corps cadre d'emplois et emplois de la fonction publique sauf ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'état ou des autres collectivités publiques. [...]

[...] LE FONCTIONNAIRE Section 1 : Les sources du droit de la fonction publique Ces sources subissent depuis 10 ans un mouvement de privatisation. : Présentation des sources Normalement les relations entre les personnes publiques et les agents publics ne sont pas soumises aux règles du droit du travail. C'est ainsi que le CE a pu juger que les agents publics ne peuvent se prévaloir à l'encontre de leur administration de dispositions du Code du travail ou de conventions collectives. Pas plus que l'administration ne peut leur opposer ces dispositions. [...]