Le fonctionnaire est un agent public

Thèmes abordés

fonctionnaire, agent, public

Résumé du document

3 critères pour qualifier un agent public :
- critère organique : obligatoirement employé par un agent public. (Exception pour France Telecom ou encore l'imprimerie nationale).
- critère fonctionnel : participation à une mission de SPA.
- critère juridique : agent qui relève du droit interne français.

Extraits

[...] Le grade est un titre qui lie le fonctionnaire à son corps. Organisation de la carrière au sein de la fonction publique : Les modalités de recrutement dans la fonction publique doivent respecter le principe d'égal accès des citoyens aux emplois publics. - les conditions : être de citoyenneté européenne, en fait seul les emplois régaliens sont exclus de l'accès des citoyens non français. jouir de ses droits civiques : il faut bénéficier de l'ensemble de ses droits civiques (ne pas être condamné pénalement absence d'incompatibilité pénale : nul ne peut devenir fonctionnaire si les mentions portées au bulletin de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions aptitudes physiques : pas de maladie ou infirmité incompatibles avec ses fonctions. [...]

[...] - critère fonctionnel : participation à une mission de SPA. - critère juridique : agent qui relève du droit interne français. Le fonctionnaire relève du statu général des fonctionnaires : - Fonctionnaire : des personnes qui, régit par le titre 1 du statut général, ont été nommés dans un emploi permanant à temps complet et titularisés dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'état, des services déconcentrés indépendant, un des établissements publics de l'état - Soumission des fonctionnaires au statut : le statut est un texte législatif qui définit les droits et obligations d'une catégorie particulière d'agents publics, les fonctionnaires. [...]

[...] Sexuel : 3 juillet 1936 : consacre l'aptitude des femmes a exercer un emploi public. Il y a quand même des emplois qui ne peuvent être exercé que par l'un ou l'autre sexe. - recrutement par concours : Concours sur épreuve : sélectionné par voie d'épreuve écrite qui forme l'admissibilité et les oraux qui admettent. Concours sur titre : ce n'est pas le candidat qu'on interroge mais son dossier. - déroulement du concours : Ouverture du concours : c'est l'administration qui le fait car c'est elle qui connait le mieux les besoins du service. [...]

[...] Évaluation : non pas par l'administration mais par un jury indépendant. Proclamation des résultats : par ordre de mérite. Avancement au sein de la fonction publique : Avancement à l'ancienneté et avancement au mérite. Avancement d'échelon à l'ancienneté dans les grades puis avancement de grade par mérite. Échelon : tout fonctionnaire quelque soit la qualité de son travail bénéficie de cet avancement (même si il n'est pas assidu). Grade : changement de titre dans un corps : emploi a responsabilité. On change de grade lorsque l'on est au dernier échelon. [...]

[...] - principes directeurs de la fonction publique : 3 mai 1983 : Anicet Le Pors propose 3 critères : principe d'égalité : il résulte de l'article 6 de la DDHC : interdiction de faire une distinction entre les candidatures : sexe, politique ou religion. principe d'indépendance : protection contre les pressions politiques et protection contre l'arbitraire administratif. principe de citoyenneté : les fonctionnaires sont traités comme des citoyens du droit commun. Effectifs : FP d'état : 2.5 millions ( 2.1 de civils et 400.000 de militaires). FP territoriale : 1.6 millions. FP hospitalière : 1 million. Ces 3 fonctions publiques fonctionnent de la même façon (sur le plan statutaire, financier et de la carrière). [...]