La fonction consultative du Conseil d'Etat

Résumé du document

Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité.
Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées par le gouvernement et entreprend des études de caractère général.
De nombreux textes ne peuvent être pris qu'après une intervention du Conseil d'Etat. En outre, le gouvernement peut, sans y être tenu, lui soumettre pour avis tout projet. Enfin, il est saisi des projets d'actes communautaires dans le cadre de la procédure définie par le nouvel article 88-4 de la Constitution ; cela depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du Traité de Maastricht.

Extraits

[...] Les questions examinées par le Conseil d'Etat 1. La forme. Le CE veille à ce que les textes soient rédigés dans une langue correcte et précise, afin d'éviter toute ambiguïté qui pourrait être source de contestation Le droit. Le CE est d'abord le conseiller juridique du gouvernement; il vérifie des règles de compétence et de procédure ; il s'assure aussi de la conformité du texte avec les normes supérieures. La régularité juridique est la condition essentielle de l'approbation d'un projet par le CE. [...]

[...] Les demandes d'avis Le gouvernement peut saisir le CE d'une demande d'avis sur n'importe quelle question. Cf. art ordonnance du Les demandes d'avis concernent parfois des questions d'une vive actualité. Cf affaire du foulard islamique. C. Etudes et propositions Le CE entreprend des études de caractère général, soit à la demande du Premier Ministre, soit de sa propre initiative. Les consultations du CE peuvent enfin déboucher sur des propositions. Cf art ordonnance du II. Les avis rendus par le Conseil d'Etat A. [...]

[...] La fonction consultative du Conseil d'Etat I. Les questions soumises au conseil d'Etat Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des demandes d'avis formulées par le gouvernement et entreprend des études de caractère général. A. L'examen des textes De nombreux textes ne peuvent être pris qu'après une intervention du Conseil d'Etat. En outre, le gouvernement peut, sans y être tenu, lui soumettre pour avis tout projet. Enfin, il est saisi des projets d'actes communautaires dans le cadre de la procédure définie par le nouvel article 88-4 de la Constitution ; cela depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du Traité de Maastricht Les cas de consultation obligatoire. [...]

[...] Cependant, ils sont toujours écoutés et le plus souvent suivis : quasiment systématiquement sur les questions de forme et sur les avis juridiques, moins scrupuleusement concernant les appréciations d'opportunité La publicité des avis du Conseil d'Etat. Les avis donnés par les sections administratives du CE sont en principe secrets. La règle a été maintenue par la loi du 17 juillet 1978 qui les exclut de la communication des documents administratifs. Ne font exception à cette règle que ceux donnant lieu, avec l'accord du gouvernement, à publication annuelle, notamment dans "Etudes et Documents" du CE. [...]

[...] Les sections administratives se prononcent seules, au nom du CE, sur les affaires qui n'ont pas, en raison de leur nature ou de leur importance, à être présentées à l'assemblée générale. 2.L'assemblée générale. L'assemblée générale, plénière ou ordinaire, est la plus haute formation consultative du CE. Elle est obligatoirement saisie de tous les projets de loi et des ordonnances. Les décrets pris en vertu de l'art. 37-2 de la Constitution doivent également en principe lui être soumis La commission permanente. [...]