La fonction consultative du conseil d'Etat - publié le 04/03/2013

Thèmes abordés

Fonction consultative du conseil d'Etat, gouvernement, rapports annuels, conseil d'Etat, administration publique

Résumé du document

La fonction consultative du conseil d'Etat a été instituée par la constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 15 Décembre 1799, à l'article 52. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration publique. »
Avec la loi du 24 Mai 1872, la justice déléguée est instaurée : le conseil d'Etat est juge souverain mais conserve son rôle de conseil auprès du gouvernement qu'il avait hérité de l'Ancien Régime.
Quel est le fonctionnement et l'organisation du conseil d'Etat ?

Extraits

[...] Quel est le fonctionnement et l'organisation du conseil d'Etat ? Le rôle du conseil d'Etat : Le conseil d'Etat doit être consulté pour un certain nombre d'actes, notamment pour les projets de lois. La consultation du conseil d'Etat : Le conseil d'Etat est composé de six sections depuis le décret du 6 Mars 2008 relatif au fonctionnement et à l'organisation du conseil d'Etat. La principale activité du conseil d'Etat est consultative et réside dans l'examen des projets de textes qui est soumis au gouvernement. [...]

[...] Seules les propositions de lois d'origine parlementaire ne sont pas soumises à la consultation du conseil d'Etat. Le conseil d'Etat indique au gouvernement les projets de textes communautaires qui doivent être transmis au parlement (article 55). Depuis la révision du 25 Juin 1992, le conseil d'Etat est consulté systématiquement pour apprécier des projets de lois communautaires. II) Mission de conseil au gouvernement : Les rapports annuels : Le conseil d'Etat rend des rapports annuels institués par l'article 3 du décret du 30 Juillet 1963. [...]

[...] Cependant, en 1947 ces rapports se réactivent grâce à la création de la revue d'étude et documentation du conseil d'Etat. Depuis 1988, le conseil d'Etat émet des rapports publics. Les études effectuées par le conseil d'Etat : Au terme de l'article 24 de l'ordonnance du 31 Juillet 1945, le conseil d'Etat peut, par sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur des réformes administratives ou réglementaires qui lui apparaissent conformes à l'intérêt général. Cependant, une partie des études est demandée par le gouvernement au conseil d'Etat. [...]